Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Ordonnance concernant la loi fédéral sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OLDI) Les nouveaux passeports seront émis début 2003. A cet effet, le Conseil fédéral a élaboré une nouvelle ordonnance sur les documents d'identité. Cette ordonnance définit les modalités concrètes des dispositions de la loi sur les documents d'identité, qui constitue la base juridique des passeports et des cartes d'identité. Ce texte a pour but de réglementer efficacement le travail des autorités concernées, que ce soit au niveau de la commune, du canton ou de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe également le montant des émoluments concernant l'établissement des documents d'identité, de façon à garantir la couverture des frais administratifs.
Date limite: 31 mars 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 323 75 90, fax 031 322 23 31
28 décembre 2001
2001-2845
Chancellerie fédérale
6233