Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe L'instauration d'un partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l'Etat des couples de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à éradiquer les préjugés.

Date limite: 28 février 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 82, fax 031 322 42 25

27 novembre 2001

2001-2551

Chancellerie fédérale

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