Arrêté fédéral Projet relatif au financement de l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8 de la loi fédérale du ... sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20012, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 100 millions de francs est alloué pour le financement de l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS ...; RO ... (FF 2001 5700) FF 2001 5679
5704
2001-1390