Loi fédérale urgente

Référendum facultatif (Délai référendaire: 12 juillet 2001)

L'Assemblée fédérale a adopté, le 23 mars 2001, la loi fédérale urgente ci-après:

Loi fédérale relative à la continuation de l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle Cette loi est sujette au référendum facultatif conformément à l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 12 juillet 2001.

Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 2001 974).

3 avril 2001

2001-0553

Chancellerie fédérale

1255