Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale

Projet

(Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20011, arrête: I La loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale2 est modifiée comme suit: Art. 8a

Accords bilatéraux (nouveau)

Le Conseil fédéral peut conclure avec des Etats étrangers des accords bilatéraux sur le transfèrement des personnes condamnées qui s'inspirent des principes établis dans la Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées3.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2001 4479 RS 351.1 RS 0.343

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2001-0295