Arrêté fédéral concernant un crédit pour la contribution à fonds perdu en faveur de l'assainissement de la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM) du 19 juin 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 2 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'assainissement des Chemins de fer fribourgeois (GFM)1; vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1999 2, arrête:
Art. 1 Un crédit de 5 532 000 francs est alloué pour le versement d'une contribution à fonds perdu destinée à l'assainissement financier des GFM.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 20 mars 2000
Conseil des Etats, 19 juin 2000
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
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RS 742.194; RO 2001 . . .
FF 1999 8466 1999-4620