Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2001 du 5 décembre 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20011, arrête:

Art. 1

Crédits reportés et crédits supplémentaires

Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2001, selon liste spéciale: ­

1 900 000 francs de crédits reportés de l'année précédente,

­

2 028 324 300 francs de crédits supplémentaires.

Art. 2

Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses destiné à assurer les compagnies aériennes helvétiques pour les dommages causés à des tiers

Pour assurer les compagnies aériennes helvétiques pour les dommages causés au sol à des tiers, un crédit d'engagement de deux milliards de dollars US (3 112 000 000 de francs) par sinistre est ouvert. La Confédération assume la couverture de ces dommages jusqu'au 24 décembre 2001, au plus tard.

Art. 3

Crédits d'engagements non soumis au frein aux dépenses

Des crédits d'engagements d'un montant de 10 300 000 francs, selon liste spéciale, sont ouverts au titre du second supplément au budget 2001.

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Non publié dans la FF.

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2001-2823

Second supplément au budget 2001. AF

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 28 novembre 2001

Conseil national, 3 décembre 2001

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

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