Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2002 du 5 décembre 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 3, al. 1 et 2, et l'art. 8, al. 2, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur le règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20012, arrête:
Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l'exercice 2002 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires: a.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): 3,2 millions de francs pour la surveillance du projet 576,7 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg 671,2 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard 3,6 millions de francs pour les travaux d'aménagement dans la Surselva 11,034 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale 9,58 millions de francs pour des travaux d'aménagement entre SaintGall et Arth-Goldau 17,4 millions de francs pour des travaux d'aménagement sur le reste du réseau
b.
RAIL 2000: 640 millions de francs pour la planification et l'exécution de la première étape 5 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape
c.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 1,8 million de francs pour les études de planification
d.
Mesures de protection contre le bruit: 70 millions de francs.
Art. 2 Il est pris acte du budget 2002 et du plan financier 20032005 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
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RS 742.140 Non publié dans la FF.
2001-2821
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Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2002. AF
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 28 novembre 2001
Conseil national, 5 décembre 2001
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
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