Arrêté fédéral Projet concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique et l'accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20012, arrête: Art. 1 1

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Les accords suivants sont approuvés: a.

Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique, y compris l'acte final et le protocole d'entente (annexe 1);

b.

Accord agricole du 27 novembre 2000 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique (annexe 2).

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2001 1744

2001-0198

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