Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 13 novembre 2001
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 15 de l'ordonnance du 23 juin 1999 sur l'homologation de produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Formulation:
Linuron 50% WP
2. Produits commerciaux Calin
Numéro d'homologation suisse: F-3504 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 86 00431 distributeur: Calliope S.A., route d'Artix, B.P.80, F-64150 Noguères
Linurac
Numéro d'homologation suisse: F-3505 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 80 00607 distributeur: Agriphyt S.A., 17, rue des Glacis, F-59300 Valenciennes
Linural 50
Numéro d'homologation suisse: F-3506 pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 85 00244 distributeur: Tradi-Agri, 38, avenue Hoche, F-75008 Paris CEDEX 09
ML 50
Numéro d'homologation suisse: A-2512 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 1151/0 distributeur: Afaplant, St.Peter Hauptstrasse 40, A-8042 Graz
1
RS 916.161
2001-2557
5809
Décision de portée générale produits phytosanitaires
Applications autorisées: Domaine d'application
Maladie / effets
Mode d'application
Viticulture toutes les cultures
dicotylédones annuelles
Dosage: 5 kg/ha 1 Application: dès la quatrième année de culture
Culture maraîchère Carotte, céleri-pomme dicotylédones
Fenouil
Dosage: 23 kg/ha Application: de la levée jusqu'aux stades 2-4-6 feuilles des adventices Dosage: 1.6 kg/ha Application: 2 x 0.8 kg/ha Dosage: 23 kg/ha Application: après la plantation, avant la levée des mauvaises herbes Dosage: 1.5 kg/ha Application: 1014 jours après la plantation
1
dicotylédones annuelles
Dosage: 1.1 kg/ha Application: pré-levée
1,4
dicotylédones annuelles
Dosage: 1.52 kg/ha Application: peu avant la levée
1
Oignon bulbille
dicotylédones annuelles, monocotylédones vivaces dicotylédones
Poireau planté
dicotylédones
Grande culture Blé d'automne, épeautre, orge d'automne, seigle d'automne, triticale Pomme de terre
Charges et remarques
Culture ornementale Glaïeul, jacinthe, tulipe dicotylédones annuelles
1
2,3
1
Dosage: 15 g/a Application: sols légers Dosage: 20 g/a Application: sols lourds
Toxique poissons 1 Respecter scrupuleusement les prescriptions d'utilisation.
2 Application fractionnée (le dosage indiqué correspond à la quantité totale autorisée).
3 L'utilisateur doit être informé du risque de dégât sur les fenouils semés ou les cultures faibles.
4 En mélange dans la cuve avec 2.5 l de Trifluralin.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
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Décision de portée générale produits phytosanitaires
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut être attaquée, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission de recours DFE (REKO/DFE), 3202 Frauenkappelen. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son représentant; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
27 novembre 2001
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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