Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)» du 5 octobre 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 139, al. 5, 173, al. 1, let. a, et 185, al. 1, de la Constitution1, vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l'initiative populaire «Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)» déposée le 6 mars 20003, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20004, arrête:
Art. 1 1
L'initiative populaire du 6 mars 2000 «Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2
L'initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
1 2 3 4 5
RS 101 RO 1999 2556 FF 2000 2346 FF 2001 1117 L'initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l'adjonction d'un art. 24 aux dispositions transitoires de l'ancienne constitution.
2000-2499
5473
Initiative populaire. Adhésion de la Suisse à lONU
Art. 197 (nouveau)
Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999
1. Adhésion de la Suisse à l'ONU 1
La Suisse adhère à l'Organisation des Nations Unies (ONU).
2
Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l'ONU une demande d'admission de la Suisse et une déclaration d'acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies.
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative.
Conseil des Etats, 5 octobre 2001
Conseil national, 5 octobre 2001
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
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