Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2002 à 2006

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses»2, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20013, arrête: Art. 1 La Confédération accorde à la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» un crédit-cadre de 750 000 francs à titre de contribution d'exploitation pour les années 2002 à 2006.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 449.1 FF 2001 1490

2001-0126

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