Annexe 1

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012, arrête:

Art. 1 1 L'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'AELE3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum sur les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution).

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RS 101 FF 2001 4729 RS 0.632.31

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2001-1603