Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées du 20 mars 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 20002, arrête:

Art. 1 La garantie fédérale est accordée: 1. Zurich à l'art. 31, ch. 1 et 6, ainsi qu'à l'art. 31a de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 12 mars 2000; 2. Uri aux art. 23, 76, al. 2, let. c, et al. 3, 78, 82, 83, al. 1 et 2, 92, let. e, et 106, al. 1, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 21 mai 2000, ainsi qu'à l'abrogation de l'art. 92, let. c, de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du 21 mai 2000; 3. Zoug aux par. 41, let. l, ch. 1, 53 et 77, al. 2, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 12 mars 2000; 4. Appenzell Rhodes-Extérieures aux art. 56, 60, al. 1, let. g et h, 60bis, 74, al. 2 et 3, et 77, al. 1, let. e, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 21 mai 2000, ainsi qu'à l'abrogation de l'art. 60, al. 1, let. b, c et f, de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du 21 mai 2000; 5. Appenzell Rhodes-Intérieures à l'art. 40 de la constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde du 26 avril 1998, et à l'abrogation des art. 41 et 42 de la constitution cantonale, également acceptée lors de la landsgemeinde du 26 avril 1998, ainsi qu'à l'art. 2, al. 3, de la constitution cantonale, accepté lors de la landsgemeinde du 30 avril 2000;

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RS 101 FF 2000 4851

2000-1960

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Garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées. AF

6. Grisons aux art. 7, al. 1, 19, al. 1, 39, 47 à 53, et à la disposition finale de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 12 mars 2000, ainsi qu'à l'abrogation de l'art. 50bis de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du 12 mars 2000.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 6 mars 2001

Conseil national, 20 mars 2001

La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

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