Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral des affaires étrangères Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales Le Protocole n° 2 a pour objet la coopération interterritoriale. Par ce terme, on entend la coopération entre collectivités territoriales non contiguës.

Date limite: 31 août 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Direction du droit international public, 3003 Berne, tel. 031 322 30 54, fax 031 323 16 47, e-mail: fabrizio.taschetta@eda.admin.ch

8 mai 2001

2001-0725

Chancellerie fédérale

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