Concession octroyée à Money 24 (Concession Money 24)
Modification du 7 novembre 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession Money 24 du 21 février 20011 est modifiée comme suit: Art. 12, al. 1 1 La concession s'éteint si le diffuseur ne commence pas à émettre d'ici le 31 décembre 2002.
II La présente modification entre en vigueur le 12 novembre 2001.
7 novembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2001 1392
5974
2001-2338