Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse Modification du 10 août 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 25 mai 20001, est étendu2: Annexe 6 Art. 1

Compensation du renchérissement

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuse depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 de l'annexe 6 de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001 et a effet jusqu'au 30 juin 2003.

10 août 2001

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 2000 3035/36 Des tirés à part de l'extension du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.

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2001-1457