FF 2001 Volume 45 P. 5679

01.051 Message concernant la loi fédérale sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles du 22 août 2001

Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Tous les citoyens doivent avoir accès aux technologies de l'information et de la communication, et tous doivent posséder les qualifications requises pour les utiliser: tels sont les principes sur lesquels le Conseil fédéral fonde sa stratégie pour une société de l'information en Suisse. Dans ses rapports, le Groupe de coordination «Société de l'information» a démontré à maintes reprises la nécessité de prendre des mesures pour développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au niveau scolaire. A cet égard, nous vous proposons d'approuver le message concernant la loi fédérale sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

22 août 2001

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2001-1389

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Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral propose un projet de loi fédérale sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles, pour une durée limitée à cinq ans, et demande, par la voie d'un arrêté fédéral, un crédit d'engagement de 100 millions de francs. Ces projets se veulent une mesure d'impulsion de la part de la Confédération en vue d'améliorer 'la présence des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les écoles et une contribution à l'évolution de la Suisse vers la société de l'information.

La partie générale du message procède à une comparaison internationale de l'éducation et de la formation en Suisse, qui se fonde sur la stratégie du Conseil fédéral pour 'une société de l'information. Cette comparaison montre qu'une intervention politique est nécessaire, en particulier pour la formation et la formation continue des enseignants, ainsi que pour la mise en place d'une infrastructure moderne pour l'utilisation des TIC dans les écoles.

Le message présente également l'initiative «Partenariat public-privé l'école sur le net (PPP-ésn)», qui sera une action commune des secteurs public et privé. Cette initiative vise à apporter des améliorations dans les trois domaines suivants: 1.

infrastructure technique pour l'utilisation du multimédia, mise en réseau des écoles et connexions à l'internet;

2.

ressources pédagogiques (logiciels de formation, nouvelles formes d'enseignement et d'apprentissage, prestations de services aux enseignants et aux écoles);

3.

formation et formation continue des enseignants.

Les entreprises du secteur privé s'engagent à fournir avant tout l'infrastructure, et dans une moindre mesure les ressources pédagogiques. La Confédération, les cantons et les communes seront davantage actifs au niveau des ressources pédagogiques, ainsi que de la formation et de la formation continue des enseignants.

La loi règle les critères de subventionnement et les participations de la Confédération. Celle-ci concentre ses efforts sur la formation et la formation continue des enseignants à l'utilisation des TIC dans leur enseignement, là où les besoins sont les plus grands et où les mesures peuvent avoir un impact maximal. Pour encourager les échanges et l'utilisation commune des moyens didactiques, la Confédération verse des contributions pour un système électronique d'information et de documentation. Enfin, la Confédération joue aussi un rôle d'intermédiaire pour mettre en contact l'offre et la demande d'infrastructure en TIC.

Pour inscrire ces projets dans la durée, les cantons veilleront à intégrer les mesures spéciales dans les programmes d'enseignement et dans les budgets ordinaires après la fin de l'intervention de la Confédération, qui est limitée. Au delà de cette intervention, il n'y a pas d'autres engagements financiers pour la Confédération.

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Message 1

Partie générale

1.1

Tour d'horizon

Dans sa «stratégie pour une société de l'information en Suisse»1, arrêtée en 1998, le Conseil fédéral plaide en faveur d'une vaste campagne de formation. D'une part, il s'agit de veiller à ce que les institutions scolaires de tous les échelons soient dotées de l'infrastructure nécessaire. D'autre part, il s'agit de préparer les enseignants à l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'enseignement, et de les former au développement d'une didactique adaptée. «Cette campagne nécessitera des moyens supplémentaires de même qu'une étroite collaboration entre la Confédération, les cantons et les entreprises privées», comme on peut le lire en conclusion dans ladite stratégie du Conseil fédéral.

1.1.1

Avènement de la société de l'information

Les TIC ont transformé notre vie tant économique que sociale dans de nombreux domaines et continueront à la transformer à un rythme encore plus soutenu.

L'utilisation de l'internet, en particulier, engendre des formes totalement nouvelles de collaboration, de communication, de vente et d'achat de marchandises et de services, de formation et de formation continue ainsi que d'expression des droits politiques, raison pour laquelle on parle aussi de «société de l'information».

En économie, les relations entre clients, producteurs et sous-traitants ainsi que les chaînes de production et de création de valeur sont complètement restructurées et réorganisées; de même, les types de prestations et les procédures commerciales qui en découlent sont conçus de manière nouvelle. La société dans son ensemble est touchée par le développement des TIC dans la mesure où la participation à la vie sociale et politique repose de plus en plus sur leur utilisation judicieuse et responsable. On entend par là une utilisation qui dépasse la simple consommation passive d'informations diffusées par voie informatique. Participer à la vie sociale présuppose en effet d'être capable de mettre à profit les médias disponibles pour chercher et collecter des informations, pour se forger une opinion et pour faire valoir son avis, ses préoccupations et ses objectifs, ce qui signifie avoir reçu une éducation aux médias.

Le passage, sans trop d'accrocs, à la société de l'information sera grandement profitable à la Suisse en tant que collectivité, démocratie, lieu de formation et de recherche, marché du travail et enfin site d'implantation. C'est pourquoi l'économie et la société ont tout intérêt à ce que la population soit bien préparée, de manière appropriée et durable, à cette nouvelle culture collective: la société de l'information.

Y contribuer constitue un des grands défis politiques des années à venir.

Le système éducatif est particulièrement concerné à tous les degrés, car il a un rôleclé à jouer dans ce processus. Il est ainsi placé face à trois enjeux majeurs: 1

«Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse», Berne. Cf.

http://www.isps.ch/fre/about_us/reference/.

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Le système éducatif doit préparer les élèves à la société de l'information, c'est-à-dire leur apprendre à tirer profit d'un environnement en pleine mutation technologique. Il doit continuer à remplir sa mission essentielle, qui est de contribuer au développement de la personnalité, de la maturité et du savoir (enjeu pédagogique).

Il faut doter les institutions scolaires de l'infrastructure requise et former les enseignants pour qu'ils soient à même de maîtriser ces moyens techniques et de les utiliser pour l'enseignement (enjeu technique).

Les méthodes d'enseignement doivent être repensées en fonction de ce nouvel environnement technologique (logiciels didactiques, contenus, etc.). Il s'agit aussi de combiner judicieusement ces nouvelles méthodes avec l'enseignement traditionnel. Les moyens didactiques doivent également suivre cette évolution. A cet égard, il s'agit moins d'expliquer la nouvelle technologie que représente l'internet que d'apprendre à l'utiliser dans la vie quotidienne (enjeu didactique).

1.1.2

Où en est la Suisse ?

L'«Information Society Index» (ISI), indice mentionné dans le troisième rapport au Conseil fédéral du Groupe de coordination «Société de l'information» (GCSI), se compose de plusieurs indices tenant compte de nombreux aspects déterminants pour la société de l'information. Selon l'ISI, la Suisse figure au 7e rang sur 150 pays, ce qui est une très bonne place. Selon le «Digital Society Index», indice multifactoriel établi dans le cadre de l'initiative privée «ch21»2, la Suisse figure juste derrière les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas et devant la France et l'Allemagne.

Selon le «Benchmarking Report 2001» de l'UNICE, l'indice «Information Society Infrastructure» réserve aussi à la Suisse une place confortable dans le premier tiers des pays industrialisés figurant au palmarès.

Cependant, à de plus près, on voit, concernant le «Digital Society Index», que les bons résultats de la Suisse reposent en fait sur certains indicateurs dont l'excellence est en corrélation avec le niveau de vie élevé en Suisse: par exemple les dépenses pour les TIC en pourcentage du PIB ou bien par habitant, ou encore le nombre d'ordinateurs pour 1000 habitants.

Le système éducatif suisse est par contre beaucoup moins bien placé. Il suffit de voir la situation qui prévaut dans les autres pays européens ou non européens c'est à dire dans les Etats concurrents pour s'en rendre compte: pour la Suisse, tout retard aurait des conséquences dramatiques. Selon le «Digital Society Index», la Suisse ne compte que 30 % d'écoles primaires reliées à l'internet, soit le taux le plus bas de tous les pays comparés. En Europe, ce sont les pays scandinaves qui tiennent le premier rang. En Finlande, presque toutes les écoles sont raccordées à l'internet depuis fin 1999. En Suède, cette proportion atteint plus de 90 % et on compte en moyenne un ordinateur pour six élèves. L'Amérique du Nord est également dans le peloton de tête. Aux Etats-Unis, 95 % des écoles sont reliées à la Toile, tandis que ce taux s'élève à près de 80 % au Canada. Il y a un ordinateur pour sept élèves aux Etats-Unis. Si on considère les programmes nationaux de promotion des TIC dans l'enseignement ou d'accès à la société de l'information, on voit par exemple que les 2

Cf. http://www.ch21.ch

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investissements consentis pour la période 2000 à 2004 s'élèvent à 50 millions d'euros par an pour la Finlande, à 165 millions de francs suisses pour la GrandeBretagne, à 2500 francs suisses par classe 'pour l'Italie, et que les Pays-Bas investissent quelque 1,5 milliard de dollars US pour 2001 seulement.

Force est de constater que notre pays n'est pas près de combler le fossé numérique.

Ce fossé numérique représente une nouvelle forme de fracture sociale, qui sépare les personnes riches des personnes pauvres en information. Le «Digital Society Index» est basé sur les données démographiques publiées dans le REMP 20003. L'utilisation et la connaissance des TIC, qui varient selon le sexe, l'âge, le niveau d'éducation, l'activité professionnelle (emploi/non emploi), le salaire et le domicile (ville/campagne), ainsi que 'l'existence de tranches de population sous-représentées sur l'internet, comme les femmes ou les personnes agées, resteront un problème dans un proche avenir.

1.1.3

Davantage qu'une mesure de rattrapage

Le recours aux TIC est sans nul doute un facteur capital, non seulement pour la société en général, mais aussi pour la compétitivité des entreprises en particulier. Les TIC constituent un atout concurrentiel que notre système éducatif se doit de renforcer et de développer pour le bien de l'économie. En la matière, se limiter à combler le retard accusé par rapport aux autres pays serait insuffisant: la Suisse doit prendre une longueur d'avance.

Cet objectif passe par la formation aux TIC de la relève sur le marché du travail. Ceci aura pour effet d'augmenter la compétitivité de la place économique suisse. Il faut aussi réduire l'écart dans l'utilisation des TIC entre le monde du travail et l'école.

Les élèves peu ou non instruits dans le domaine des TIC se heurteront probablement à des difficultés au moment où ils arriveront sur le marché du travail. Il s'agit aussi de combler le fossé numérique d'une manière durable. Pour cela, tous les élèves doivent bénéficier des mêmes conditions de départ et avoir les mêmes chances d'accès aux TIC, de manière à consolider leur éducation aux médias. La diminution des disparités régionales est un autre objectif à poursuivre. Les écoles de toutes les régions du pays doivent être prises en considération si l'on veut exploiter au mieux les chances que représentent les TIC pour elles. C'est là que la coordination des mesures prises par les pouvoirs publics prend toute son importance, car elles doivent compléter les prestations du secteur privé.

1.1.4

Situation des enseignants face aux TIC

Les possibilités d'utilisation des TIC dans l'enseignement ne dépendent pas uniquement de la dotation en infrastructure. L'accès des élèves aux TIC ou la mise en réseau des écoles n'ont pas grand sens si la formation du corps enseignant laisse à désirer. En mai 1999, sur mandat de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), le Centre suisse des technologies de l'information dans l'enseignement (CTIE, www.educa.ch) a mené auprès des cantons une enquête relative aux projets TIC planifiés ou en cours, dans le double but de dresser un état 3

REMP: Recherches et études des médias publicitaires, Zurich

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des lieux et de préciser les besoins de réforme. Tous les cantons y ont répondu: 62 projets ont été recensés et 20 cantons ont des projets en cours.

Cette enquête débouche sur les constatations suivantes:

L'état de développement en matière de technologies de l'information et de la communication varie considérablement d'un canton à l'autre, en particulier pour le degré primaire.

Un petit nombre de cantons possèdent des programmes pour tous les degrés scolaires: ils les mettent en oeuvre tant sur le plan technique que pédagogique. Les budgets requis sont alloués périodiquement par les instances politiques.

Beaucoup de cantons concentrent leurs ressources sur un degré scolaire déterminé ou sur l'accès de toutes les écoles à l'internet. A l'inverse, d'autres cantons commencent seulement à introduire systématiquement les TIC pour le degré primaire: ils sont en train d'élaborer des programmes qui, pour certains d'entre eux, doivent encore être approuvés.

L'état de développement ne dépend pas de celui des finances cantonales, car parmi les cantons qui font beaucoup d'efforts pour introduire les TIC à l'école, on trouve aussi bien des cantons à forte qu'à faible capacité financière.

Rares sont les projets qui visent des objectifs mesurables, comme par exemple le nombre prévisible d'enseignants à former ou à perfectionner par heure d'enseignement, et qui pourraient de ce fait être soumis à une évaluation.

C'est surtout par le biais d'une formation continue librement choisie que les enseignants apprennent à utiliser les TIC. Le nombre de projets qui visent l'intégration des TIC dans la formation initiale du corps enseignant est très restreint. Les cantons sont amenés à réfléchir à cette question en particulier lorsqu'ils élaborent leur stratégie globale en vue d'introduire les TIC à l'école.

La formation des formateurs en TIC pour les enseignants est un thème récurrent, objet d'une forte demande. D'une manière ou d'une autre, les cantons font part de leurs difficultés à trouver des spécialistes aptes à assumer une telle formation ou à trouver des personnes qui souhaitent se former.

La Suisse compte à l'heure actuelle quelque 90 000 enseignants, dont 15 000 environ sont à même d'intégrer de manière judicieuse les TIC dans leurs cours. Ces prochaines années, 30 000 à 40 000 enseignants devront être formés pour atteindre l'objectif minimal. Cet objectif fixe à 50 % le nombre d'éducateurs qualifiés pour employer les divers services de l'internet et les logiciels pédagogiques, autrement dit pour créer une classe virtuelle. Sans oublier qu'il faut aussi redoubler d'efforts au niveau de la formation de base des enseignants, pour assurer la cohérence des mesures de formation et de formation continue.

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1.1.5

Résumé de la situation

Que faut-il retenir de cette analyse? La Suisse réunit les conditions matérielles requises pour l'avènement de la société de l'information. Elle a toutefois un intérêt essentiel à mieux s'y préparer que jusqu'à présent. En résumé, il faut agir de toute urgence. Au niveau économique, il s'agit de conserver ou de mettre au point les atouts concurrentiels par lesquels la Suisse s'est toujours distinguée sur le marché mondial. L'avènement de la société de l'information est un projet d'envergure nationale. La Suisse doit intervenir rapidement sur tous les fronts pour promouvoir et consolider la présence des TIC en milieu scolaire. Il y va de son identité démocratique, participative, égalitaire et intégratrice. Pour la planification de la cyberadministration, il est capital que tous les citoyens aient reçu une éducation aux médias ou soient en mesure d'utiliser les TIC, si l'on veut éviter les discriminations d'une part et viser l'égalité des chances dans la participation aux processus démocratiques de l'autre.

1.2

L'initiative PPP «Partenariat public-privé l'école sur le net (PPP-ésn)»

L'initiative «Partenariat public-privé l'école sur le net (PPP-ésn)» poursuit un objectif complexe: elle entend apporter une nette amélioration quantitative et qualitative de l'infrastructure scolaire en TIC, et ce, aux degrés primaire et secondaire et dans toutes les régions de Suisse. Les jeunes doivent avoir un accès, à la fois rapide et simple, à ces technologies dans les écoles. Par ailleurs, il faut que le corps enseignant et les organisations scolaires soient capables d'utiliser les TIC à bon escient pour compléter de manière pertinente l'enseignement traditionnel, afin de l'améliorer et de le développer. La question n'est pas tant d'assurer l'accès à l'internet que de préparer l'école à l'exploitation de toutes les possibilités offertes par cette technologie à l'époque de la société de l'information, d'où la formule «l'école sur le net» (ésn) ou, en d'autres termes, «maîtriser et enseigner les TIC»4.

Tel est d'ailleurs le titre d'un rapport établi le 7 mars 20015 par le groupe de travail en charge du dossier, rapport auquel on se rapportera pour de plus amples détails.

C'est un projet non seulement ambitieux, mais qui a aussi d'importantes conséquences au plan financier. Pour réussir, il doit bénéficier d'un large soutien à l'échelle nationale. Une telle envergure présuppose le concours des pouvoirs publics et des entreprises privées, qui concluent à cet effet un accord de «partenariat public-privé» (PPP). Cette initiative entend générer un effort national, limité dans le temps, pour renforcer ou accélérer les travaux en cours, et dynamiser ainsi dans un esprit de complémentarité les efforts de formation déployés par les cantons et les communes.

L'idée à la base de l'initiative PPP-ésn est de créer une «plaque tournante» regroupant les offres de prestations TIC en matière de formation. Pour développer ces technologies dans l'enseignement et, par conséquent, dans le paysage scolaire, on fait appel aux entreprises privées pour qu'elles mettent à la disposition des cantons des prestations (matériel, logiciels, services) à des conditions préférentielles (à 4 5

Autrement dit: «apprendre à utiliser les TIC et les intégrer dans l'enseignement, les utiliser pour apprendre».

Département fédéral de l'économie (2001). «Partenariat public-privé l'école sur le net (PPP-ésn)», rapport du groupe de travail DFE/DFI/DFF/DETEC, Berne.

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moindre coût, voire à titre gracieux). Les cantons sont également appelés à investir dans ce domaine, tandis que, de son côté, la Confédération cible son soutien sur la formation et la formation continue des enseignants, le tout étant marqué au sceau de la complémentarité, par un engagement partagé. Cette initiative résulte donc des efforts conjoints des milieux économiques, de la Confédération et des cantons.

1.2.1

Modules et groupes de prestations

Les prestations que les partenaires de l'initiative doivent proposer forment un système modulaire. Les différentes prestations seront donc dorénavant nommées «modules». Ceux-ci sont liés entre eux' et complémentaires. La fonction et l'utilisation de l'un présupposent toujours l'existence d'un autre. Ensemble, ils forment des groupes de prestations. La constitution des modules est la suivante:

Module 1: connexion des écoles au réseau (technologie d'accès). Les écoles sont raccordées à l'infrastructure de communication, dans le but de créer des réseaux propres aux écoles ou des réseaux communaux et cantonaux. On s'assure que tout est prêt pour l'accès au réseau interne des écoles.

Module 2: infrastructure de l'école. Communication interne à l'école, établissement d'un réseau local à l'école. Le matériel, les logiciels d'exploitation et les appareils périphériques sont installés.

Module 3: contenu de la formation. Des applications concrètes sont prévues pour les cours telles que des logiciels d'apprentissage, des outils pédagogiques et du matériel didactique; des services scolaires et des portails sont mis sur pied.

Module 4: assistance technique. Planification, réalisation, helpdesk et entretien/maintenance sont garantis.

Module 5: formation et formation continue du personnel enseignant. Diverses offres sont élaborées, qui permettent aux enseignants d'utiliser judicieusement les TIC dans leur enseignement et d'apprendre ainsi aux élèves à se servir à bon escient et de manière responsable des TIC.

Les modules peuvent être classés en trois catégories: infrastructure, ressources pédagogiques, formation et formation continue des enseignants. Comme on le voit sur la figure en annexe, les modules 1, 2 et 4 constituent la catégorie «infrastructure», tandis que le module 3 forme la catégorie «ressources pédagogiques» et le module 5 la catégorie «formation des enseignants». Les travaux sont répartis en fonction de la complémentarité des intervenants. Chacun offre la prestation pour laquelle il est le plus compétent:

les entreprises se concentrent sur les modules 1, 2 et 4;

les entreprises et les collectivités collaborent au module 3;

les collectivités se consacrent au module 5.

Il est souhaitable et nécessaire que les actions et les contributions émanent des trois partenaires: économie, Confédération et cantons.

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Les conditions suivantes s'appliquent aux groupes de prestations de l'économie:

Les produits et services des partenaires économiques sont offerts à des conditions préférentielles.

Les offres individuelles sont transparentes et peuvent en tout temps être comparées avec les offres proposées sur le marché.

Les produits et services offerts dans les groupes de prestations peuvent aussi être acquis individuellement par les cantons et les communes.

Les offres des partenaires économiques sont examinées régulièrement et évaluées par rapport à la demande et à la technologie utilisée. En cas de demande trop faible de la part des cantons et des communes, l'offre est retravaillée.

L'offre doit être conçue de sorte que les enseignants puissent préparer leurs cours chez eux (acquisition à titre privé) en utilisant les mêmes technologies.

L'action de la Confédération constitue ainsi l'une des pierres de l'édifice. Elle est concentrée sur la formation et la formation continue du corps enseignant. Des idées concrètes pour la réalisation de projets dans ce domaine existent déjà. Elles sont basées, d'une part, sur l'enquête évoquée plus haut et réalisée en mai 1999 par le Centre suisse des technologies de l'information dans l'enseignement (CTIE) concernant l'intégration des TIC dans l'enseignement dans les cantons et, de l'autre, sur un plan d'action élaboré par le CTIE et un groupe d'experts pour la formation et la formation continue des enseignants dans ces technologies6. Ce plan d'action a été ordonné par la task force «ICT et formation» et présenté aux chefs des départements cantonaux de l'instruction publique, qui l'ont approuvé lors de leur conférence du 7 juin 2001. Il vise en premier lieu l'apprentissage à l'aide des TIC plutôt que l'acquisition de compétences d'utilisateur. Voici un aperçu des points principaux de ce plan d'action: Formation des formateurs Le groupe d'experts propose comme mesure prioritaire et immédiate la formation des formateurs dans le domaine de l'intégration des TIC à l'école obligatoire et au degré secondaire II. Dans ce cadre, il s'agit d'élaborer puis de mettre en oeuvre un programme de la formation des formateurs du corps enseignant en matière d'intégration du multimédia et des TIC. Ce programme s'appliquera à la formation initiale et à la formation continue à tous les niveaux scolaires (de l'école primaire au degré secondaire II, y compris la formation professionnelle). Il met l'accent sur l'utilisation des médias, de l'image et des TIC dans l'enseignement et dans les processus d'apprentissage, en conformité avec les programmes d'enseignement, les remaniements en cours dans le système éducatif ainsi que les priorités des institutions.

Soutien à la coopération régionale Dans le cadre du plan d'action, en analysant l'inventaire de toutes les tâches en rapport avec l'intégration des TIC dans la formation et la formation continue des enseignants, on s'est aperçu de la nécessité d'une coopération et d'une coordination à l'échelle régionale. Si l'on veut que l'intégration des TIC dans l'enseignement ait un 6

Centre suisse des technologies de l'information dans l'enseignement (CTIE), «Plan d'action formation initiale et continue des enseignantes et des enseignants dans le domaine des ICT», Berne.

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effet durable, il faut donc assurer le suivi de toutes celles et de tous ceux qui auront effectué une formation de base et une formation continue dans ce domaine. Les écoles devront en outre disposer de personnes de contact compétentes qui devront, elles aussi, bénéficier d'un encadrement. Des centres de compétence régionaux ou cantonaux seraient le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs: non pas des bureaux permanents, mais des réseaux de spécialistes reliés selon une structure appropriée.

Soutien à des projets innovateurs Les projets innovateurs complètent les méthodes traditionnelles d'enseignement et tracent des voies pour l'avenir. Le recours aux TIC dans un cadre didactique prime sur les questions d'utilisation. Les personnes impliquées doivent être encouragées et rendues aptes à intégrer de manière efficace les TIC dans l'enseignement et l'apprentissage quotidiens.

Formation de base du corps enseignant Enfin, le plan d'action émet des recommandations concernant la formation de base des enseignants. Il faut reconnaître que l'utilisation des TIC n'a jusqu'à présent pas été abordée de manière systématique, et cela à tous les degrés scolaires. Pour y remédier, il faut élaborer des directives qui définissent les tâches à accomplir dans le domaine des TIC dans le cadre de la formation de base, ainsi que les moyens à cet effet.

Les mesures exposées jusqu'ici montrent que la réalisation concrète de l'initiative PPP-ésn est en bonne voie et en particulier que les projets en perspective pour la formation et la formation continue des enseignants aux TIC prennent forme.

1.2.2

Ressources

Les modules et les groupes de prestations ont un coût, qui sera supporté en commun par l'économie, la Confédération, les cantons et les communes.

Les entreprises concernées se concentreront sur l'infrastructure technique et les logiciels. Selon l'état des engagements en avril 2001, le groupe de prestations qu'elles ont déclaré fournir représente une valeur supérieure à 100 millions de francs.

Les prestations financières des communes et des cantons représentent la plus grande partie de l'initiative: en avril 2001, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a procédé à une enquête auprès des cantons pour savoir à quel stade en était l'intégration des TIC dans leurs écoles. Cette enquête a permis de constater que d'un point de vue général, les cantons s'engagent beaucoup dans ce domaine, même s'il y a des différences marquées entre les différents cantons. De nombreuses initiatives spéciales, liées à des prestations financières particulières, sont encore en cours. L'équipement en matériel comprend en moyenne deux ou trois postes de travail par classe, en fonction du degré scolaire, et un équipement complet dans la salle des enseignants. Dans la plupart des cantons, un service d'assistance existe au moins à l'état de projet. L'utilisation des TIC fait souvent déjà partie intégrante de la formation initiale des enseignants; pour la formation continue, des efforts spéciaux sont engagés. De même, la prise en compte des aspects pédagogiques et didactiques liés à l'utilisation des TIC est très avancée. Le «Serveur suisse 5688

de l'éducation»7 comporte des fenêtres régionales, qui permettent d'exploiter les possibilités de l'internet pour la diffusion de contenus de formation.

L'enquête de la CDIP a pour la première fois fourni des données sur les aspects financiers des activités spéciales actuellement en cours (qui dépassent donc les affaires courantes). Les chiffres concernent toutes les écoles publiques, tous niveaux confondus. Selon les calculs de la CDIP, la somme dépensée annuellement est d'environ 46 millions de francs pour les cantons, et de 150 millions de francs pour les communes. Les cantons et les communes dépensent donc près de 200 millions de francs chaque année pour l'intégration des TIC dans leurs écoles, ce qui correspond, pour la période 20012004, à une somme totale de 800 millions de francs. La répartition de ces dépenses entre cantons et communes n'est cependant pas très parlante.

En effet, la répartition de ce financement varie d'un canton à l'autre, notamment parce que selon les différentes législations cantonales, les communes sont plus ou moins sollicitées. Par rapport à l'initiative PPP-ésn, on constate toutefois que pour la période envisagée, les cantons et les communes apporteront dans leur ensemble des contributions substantielles.

Dans l'intérêt national, et dans le cadre du partenariat avec l'économie et les cantons, le Conseil fédéral propose d'apporter une contribution de 100 millions de francs sur une période limitée à cinq ans. Le montant des ressources qu'il investit sera ainsi adéquat du point de vue de la proportionnalité et de la complémentarité.

Il est prévu de répartir le crédit de la manière suivante: Répartition des moyens Tableau 1 Domaines

En millions de francs

Mesures pour la formation et la formation continue du corps enseignant Plate-forme nationale commune Organisation et mise en oeuvre

92 4 4

1.3

Aspects relatifs à la concurrence et aux adjudications (soumissions)

L'initiative ne restreint pas l'accès au marché des TIC dans l'enseignement. Toute entreprise reste libre d'offrir aux écoles des services de TIC. Les demandeurs ne voient pas non plus limiter leur liberté d'action: chaque école reste libre de choisir.

Si elle le décide, elle peut ne faire usage que de certains éléments des services offerts par l'initiative. En principe, les écoles peuvent bénéficier des contributions fédérales en faveur de la formation et de la formation continue de leurs enseignants, même si elles ne reçoivent aucune prestation des entreprises participant à l'initiative PPP-ésn.

Dans le cadre des activités concernées, il faudra différencier celles qui relèvent de la plate-forme PPP-ésn de celles qui concernent l'acquisition par les cantons de pres7

http://www.sfib-ctie.ch ou http://www2.educa.ch/dyn/1916818.htm

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tations TIC du secteur privé. En règle générale, n'importe quelle entreprise peut présenter son offre de prestations sur la plate-forme en question, pour autant que cette offre soit attractive et qu'elle respecte un minimum de règles. Cette plate-forme permet la transparence et la visibilité. Elle se veut un lieu d'échanges entre demandeurs, qui ont des besoins précis, et prestataires, qui à leur tour offrent des produits spécifiques. L'initiative permet d'entrer en négociation avec de potentiels prestataires à tout moment (cf. ch. 2.6). Des appels d'offres sont lancés à intervalles réguliers, par exemple d'une année, ou sous forme de cycles d'offres («concurrence autour d'un marché»). Les nouveaux prestataires entreront dès lors en concurrence avec des tiers et d'autres prestataires déjà présents sur la plate-forme PPP-ésn.

Quand il s'agira de déterminer la présentation de prestations sur la plate-forme, il n'est pas exclu de ne prévoir qu'un seul prestataire pour offrir, sur l'ensemble du territoire, par exemple les prestations figurant dans le module 1. On peut s'attendre à ce que les services offerts par des concurrents directs issus de l'économie privée en vue de participer à la plate-forme soient comparés par la direction du projet PPPésn. Ce faisant, il lui faudra notamment examiner si un soumissionnaire fait des offres sélectives, qui ne rendent pas justice à l'esprit de l'initiative. Ce serait le cas, par exemple, si les prestations étaient offertes aux seules écoles des régions centrales du pays, qui ouvrent des perspectives lucratives aux fournisseurs, alors que les régions périphériques seraient négligées.

L'achat proprement dit de prestations TIC par les cantons ou des groupes d'entre eux n'est pas à mettre en relation avec la présentation de prestations sur la plateforme PPP-ésn. L'initiative PPP-ésn ne rend pas caduques les principes légaux en matière d'adjudication (cf. ch. 2.6). L'adjudication de marchés par les pouvoirs publics doit satisfaire, dans ce domaine également, à des critères bien définis. Les marchés publics des cantons, des communes et d'autres organes assumant des tâches cantonales ou communales sont régis par le droit cantonal ou intercantonal (art. 5 de la loi fédérale sur le marché intérieur; RS 943.02). Ces entités adjudicatrices doivent veiller à ce que les
projets de marchés publics de grande importance (achats, services ou travaux de construction), de même que les critères de participation et d'attribution du marché, soient publiés dans un organe officiel.

En ce qui concerne l'engagement de la Confédération, il faut préciser que celui-ci se limite au soutien à la formation et à la formation continue des enseignants. La Confédération ne participe donc à ces acquisitions ni financièrement, ni en donnant au préalable des normes techniques. La loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1) n'est donc pas applicable en l'occurrence. Les directions de l'instruction publique et de la formation des différents cantons détermineront les demandes des écoles en matière de prestations d'infrastructure. A ce stade, la question de l'applicabilité des normes de soumission intercantonales ou cantonales prendra toute son importance.

5690

1.4

Résultats de la procédure préliminaire

Le projet 'de message concernant la loi fédérale sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles a été examiné par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) lors de son assemblée plénière du 7 juin 2001, dans le cadre d'une conférence tenant lieu de procédure de consultation. Les partis politiques et les organisations concernées en ont été informés. Ils ont eu la possibilité d'exprimer leur avis sur les mesures proposées. Les prises de position recueillies montrent qu'il s'est formé un large consensus autour des objectifs poursuivis par l'initiative PPP-ésn et que la contribution de la Confédération est, à une exception près celle de l'Union démocratique du centre (UDC) perçue très favorablement.

Ainsi la CDIP, notamment, apprécie que la Confédération se concentre sur des mesures de formation et de formation continue pour le corps enseignant, en ajoutant cependant que cette dernière devrait, lorsqu'il s'agit d'encourager des projets, tenir compte des coûts supportés par les cantons impliqués et leurs communes.

Tous les partis politiques approuvent les objectifs de l'initiative PPP-ésn. L'UDC conteste cependant la loi proposée en avançant l'argument du fédéralisme dans notre pays. De leur côté, les organisations faîtières se déclarent également d'accord avec les objectifs de l'initiative.

L'Association faîtière des enseignantes et des enseignants suisses (ECH) suggère d'expérimenter et d'évaluer le plus tôt possible l'utilisation pédagogique des TIC dans le cadre de projets pilotes, et d'offrir pour cela au corps enseignant un encadrement efficace sur le terrain en mettant à sa disposition les ressources nécessaires.

D'autres avis manifestés traitent d'aspects ayant un lien plus ou moins direct avec la loi, avis dont on retiendra que:

l'initiative doit réduire les disparités sociales dans l'utilisation des TIC et non pas les augmenter (PS);

la Confédération doit veiller au bon déroulement de l'initiative, assurer un contrôle efficient et l'établissement de rapports d'évaluation, et procéder à une évaluation générale au terme de cette mesure et la rendre publique (Association patronale suisse, PS);

il faut veiller au respect des règles cantonales d'adjudication de marchés publics; les modules de formations doivent faire l'objet d'un appel d'offres (economiesuisse);

la transparence devrait régner dans la sélection des écoles concernées, de manière à éviter les inégalités de traitement.

5691

2

Partie spéciale: Commentaires de la loi sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles

2.1

Art. 1

Principes

La loi définit le cadre du soutien financier de la Confédération à l'utilisation dans les écoles des technologies de l'information et de la communication (TIC) 'Il s'agit d'être capable d'utiliser ces technologies au quotidien de manière judicieuse et responsable, par exemple pour communiquer avec des tiers ou pour organiser son travail. Le but est de donner au corps enseignant et aux organismes scolaires la capacité d'intégrer dans l'enseignement d'une manière appropriée et intelligente les prestations fournies par l'économie privée dans le cadre de l'initiative PPP-ésn. La Confédération encourage, dans les limites des crédits alloués, les domaines nouveaux justifiant un effort particulier sur une durée limitée.

La coopération entre les associations professionnelles (p. ex. Société suisse pour l'informatique dans l'enseignement SSIE) et les partenaires du monde de l'éducation (p. ex. ECH) s'exerce notamment dans les groupes d'experts ainsi qu'au sein de la task force «ICT et formation», où ces experts traitent de questions qui leur sont soumises en lien avec l'utilisation des TIC dans l'enseignement et fournissent des conseils dans la recherche de solutions concertées.

2.2

Art. 2

Formation et formation continue des enseignants

A l'enseigne du partenariat préconisé', et en vue de la concentration des contributions fédérales dans un domaine d'importance majeure, compte tenu des limites constitutionnelles en matière de compétences', la Confédération soutient des mesures spéciales destinées à la formation et à la formation continue des enseignants à l'utilisation des TIC dans les écoles publiques des degrés primaire et secondaire. Les écoles privées reconnues peuvent participer aux mesures soutenues par la Confédération par l'intermédiaire de l'autorité cantonale concernée.

Comme on l'a vu 'au ch. 1.1, il existe une pénurie aiguë de formateurs capables d'initier leurs collègues à l'usage didactique des TIC. Les efforts d'encouragement dans ce domaine revêtent un caractère prioritaire à cause de l'effet multiplicateur de cette mesure. Il faut donc que les cantons développent des modules pour la formation et la formation continue des enseignants à l'utilisation des TIC. Des contributions sont susceptibles d'être accordées à cette fin, ainsi que pour la mise en oeuvre des modules. Une manière pragmatique et simple de diffuser de tels modules à l'échelle nationale est de faire en sorte qu'ils soient repris par d'autres cantons.

Ainsi, les modules développés grâce à l'aide fédérale devraient être mis, au prix de revient, à la disposition des cantons qui en font la demande. Il n'est cependant pas question de subventionner dans ce cadre des modules élaborés avant l'initiative PPP-ésn. Néanmoins, la Confédération peut verser des indemnités, à titre de dédommagement pour les efforts consentis, aux cantons qui ont financé à eux seuls les modules qu'ils mettent à la disposition des autres cantons. La reprise de modules et leur ajustement aux spécificités cantonales entraînent indubitablement des coûts, auxquels la Confédération peut participer. Enfin, les avantages générés par la for5692

mation et la formation continue des enseignants sont largement tributaires du soutien pédagogique et didactique dont ces derniers bénéficient pour l'utilisation des TIC dans l'enseignement qu'ils dispensent chaque jour. Les mesures prises à cet effet doivent donc aussi pouvoir bénéficier de subsides fédéraux.

2.3

Art. 3

Conditions de l'octroi des contributions

Des contributions sont attribuées pour des mesures de formation et de formation continue du corps enseignant lorsque ces mesures s'inscrivent dans le cadre d'un programme de développement du canton requérant pour l'utilisation des TIC dans les écoles, et que le canton peut justifier le besoin d'entreprendre ces mesures.

Plusieurs cantons peuvent s'associer pour présenter un programme de développement et la requête correspondante en commun.

Les programmes de développement élaborés par les cantons pour l'utilisation des TIC doivent servir de support pour une répartition judicieuse des contributions fédérales. Ils doivent aussi être transparents et comparables. A ce titre, ils doivent montrer de manière explicite l'utilisation prévue des prestations fournies par l'économie privée, la nécessité et les effets attendus des mesures pour lesquelles l'aide financière de la Confédération est requise, de même que les efforts consentis par les cantons et leurs communes dans ce cadre. Il n'est toutefois pas du tout dans l'intention de la Confédération d'exercer un droit de regard sur ces programmes. La souveraineté des cantons doit être préservée.

Le but est que les objectifs annoncés dans les programmes de développement soient adaptés à la situation qui prévaut dans la formation et la formation continue des enseignants, en particulier en ce qui concerne l'infrastructure et la dotation en moyens et matériel d'enseignement. L'analyse de l'état des lieux et des besoins met en lumière les mesures à prendre. Elle permet aussi d'examiner si les mesures proposées sont susceptibles de réaliser les objectifs fixés. Le fait que les mesures doivent être nécessaires permettra, premièrement, de pondérer l'octroi des contributions fédérales: les domaines nécessitant de grands efforts doivent bénéficier d'un soutien renforcé. Deuxièmement, les projets qui contribuent de manière incontestable à la création de compétences, dans des réseaux ou des centres, seront davantage pris en considération. Cette stratégie est concevable notamment en rapport avec des mesures de formation et de formation continue pour le corps enseignant ou de conseil et d'encadrement pédagogique et didactique. Troisièmement, il en découlera des effets sur une large échelle. Quatrièmement, l'importance des mesures pour lesquelles le soutien de la
Confédération est requis sera mise en évidence dans le cadre du programme de développement. Cinquièmement, la collaboration entre les cantons, par exemple dans le cadre de projets communs ou de la mise en place de centres de compétences communs, sera valorisée. Enfin l'effet durable, au-delà de l'initiative, des mesures prises en commun sera assuré et démontré. Ainsi, les efforts particuliers consentis durant l'initiative devraient être redéployés dans des mesures ordinaires, par exemple en intégrant dans la formation initiale des enseignants les modules élaborés à l'enseigne de l'initiative PPP-ésn. Il s'agit là d'un objectif non seulement possible, mais aussi réalisable à portée de vue.

5693

2.4

Art. 4

Mode de calcul des contributions

Le mode de calcul des contributions aux différentes mesures appelées à être encouragées dépend avant tout du degré de réalisation des critères d'appréciation selon l'art. 3 ou des objectifs prioritaires prévus dans les programmes de développement (cf. ch. 2.3). L'évaluation de ces paramètres est confiée à un groupe d'experts, qui remet ses conclusions à l'office fédéral par l'intermédiaire de la task force «ICT et formation». Durant toute la durée de l'initiative, ces organes évaluent les mesures sous l'angle des contenus et de la structure. Ils seront attentifs au fait que l'éventail des mesures prenne en considération d'une manière équitable toutes les parties du pays et régions linguistiques, régions périphériques incluses. Etant donné que la formation et la formation continue des enseignants relèvent d'abord de la sphère de compétence des cantons, les prestations de la Confédération ont un caractère subsidiaire. Dans ce sens, le programme de développement des TIC élaboré par les cantons pour leurs écoles est déterminant. Le mode de calcul des contributions sera réglé avec précision dans l'ordonnance.

2.5

Art. 6

Système électronique d'information et de documentation

Les prestations de l'économie privée, les résultats de projets ainsi que les expériences et les informations dans le cadre de l'initiative PPP-ésn doivent être communiqués avec transparence et de manière compréhensible et être accessibles au public.

L'information concernant les logiciels didactiques et l'utilisation des TIC en milieu scolaire en font également partie. En ce sens, il faut encourager l'échange et l'utilisation commune de contenus de formation et de moyens d'enseignement. Plus concrètement, on peut envisager l'échange, au travers de forums de discussion publics ou internes à l'école, d'expériences tirées de l'utilisation de logiciels dans le cadre scolaire ou encore de conseils concernant leur application dans l'enseignement. Dans ce but, les enseignants tout comme les écoles doivent avoir accès gratuitement, rapidement et sans encombres à une plate-forme d'information adéquate.

L'hébergement de cette plate-forme est assuré par le Serveur suisse de l'éducation (SSE) encouragé également en grande partie par les cantons. Ce serveur permet d'assurer l'échange d'informations entre les degrés scolaires et par-delà les frontières aussi bien communales que cantonales. C'est pourquoi la Confédération doit avoir la possibilité, dans le cadre de l'initiative PPP-ésn, de recourir, moyennant finance, aux prestations de ce serveur ou à celles de tout autre système électronique d'information et de documentation accessible au public. L'offre d'une documentation aussi riche que possible, comprenant entre autres l'encadrement et le matériel didactique indispensables, constituerait également une condition à l'obtention des subsides fédéraux.

5694

2.6

Art. 7

Mise en contact de l'offre et de la demande d'infrastructure en TIC

Le succès d'un «partenariat public-privé» dépend de ce qu'en retire chaque partie.

L'initiative PPP-ésn profite aussi bien aux écoles qui bénéficient de l'infrastructure fournie par le secteur privé qu'aux partenaires de l'économie, dont la notoriété des produits s'accroît de ce fait. Le bon fonctionnement de l'initiative PPP-ésn présuppose donc un processus de négociation complexe et des accords entre les parties impliquées. Pour amorcer un tel partenariat, l'une des parties doit consentir à commencer à fournir des prestations, dans l'espoir que les autres parties suivent le mouvement. Aujourd'hui, des indices donnent clairement à penser que le succès de l'initiative fera à moyen terme boule de neige, tant au niveau des parties intéressées que des prestations offertes. Certains cantons ont déjà évoqué la possibilité d'accroître leur soutien si les circonstances évoluent dans ce sens.

Durant l'initiative PPP-ésn, la Confédération doit donc pouvoir jouer un rôle d'intermédiaire entre les entreprises du secteur privé et les cantons.

Dans cette optique, elle participe à une plate-forme commune, nationale et accessible à tous, sur l'internet. Un canton ou un groupe de cantons ou de communes peut y déposer une demande de prestations en TIC pour ses écoles et faire connaître ses besoins. De son côté, le secteur privé peut rendre visible son offre. On attend de ceux qui gèrent la plate-forme qu'ils sollicitent les entreprises, afin qu'elles proposent des prestations avantageuses, voire gratuites. Cette plate-forme tient donc lieu de marché, où chacun peut offrir ou demander des prestations en rapport avec l'initiative PPP-ésn. Il faut encore élaborer une réglementation pour fixer les conditions de la présence sur la plate-forme. Les exigences minimales auxquelles on songe concernent la transparence et la clarté, le maintien, pendant un certain temps, des prestations offertes ou encore la compatibilité avec l'initiative PPP-ésn. Ces règles seront déterminées en concertation avec tous les cercles directement intéressés, conformément à l'art. 1, al. 2.

Il en ressort que la Confédération est un intermédiaire appelé à intervenir tour à tour en modérateur ou en «motivateur» sur le marché des TIC dans les écoles. Elle encourage l'échange, la visibilité, la transparence et donc la comparabilité de l'offre
et de la demande. Sans cette possibilité, chaque canton ou commune devrait trouver par lui-même l'entreprise susceptible de collaborer avec lui.

Il est clair qu'une entreprise est libre d'offrir ses prestations ailleurs que sur la plate-forme. De même, chaque demandeur a toute latitude pour choisir l'offre qui lui convient le mieux. C'est la législation cantonale en matière d'adjudication de marchés publics qui s'applique. Dans le cadre de cette initiative, la Confédération n'intervient ni dans les décisions, ni dans le financement des acquisitions publiques.

2.7

Art. 9

Procédure

Pour pouvoir bénéficier d'une contribution au sens de l'art. 2, les cantons ou groupes de cantons doivent soumettre une demande à l'office fédéral. Sur la base de leurs programmes de développement, ils décident donc en première instance à quelles mesures et quels bénéficiaires relevant de leur compétence le soutien de la Confédération s'adressera. La demande donnera des renseignements sur le programme de développement dans lequel s'inscrivent les mesures, la nécessité de ces dernières, 5695

les effets attendus ainsi que les coûts estimés. L'office fédéral, de même que les autres organes impliqués dans la préparation des décisions, examineront les demandes sur la base des critères cités à l'art. 3; ils veilleront à prendre en considération d'une manière appropriée les régions linguistiques et les différentes parties du pays.

3

Conséquences

3.1

Conséquences financières

3.1.1

Pour la Confédération

Les contributions de la Confédération se montent à 100 millions de francs répartis sur cinq ans. Ce crédit fait l'objet d'un arrêté fédéral, qui est soumis à l'approbation du Parlement en même temps que la loi. L'exécution de la loi exige, durant la période de l'initiative, une augmentation de 200 000 francs par an du crédit pour le poste «rétribution du personnel» de l'office responsable. Il n'y a aucune autre obligation financière pour la Confédération.

3.1.2

Pour les cantons et les communes

L'initiative PPP-ésn nécessite un effort financier particulier. Les cantons décideront, parmi les mesures amorcées, lesquelles pourront continuer d'être encouragées, pour assurer leur durabilité, dans le cadre des budgets ordinaires (cf. ch. 2.3 et 3.2) à partir du moment où cette initiative touchera à son terme. Leur choix dépendra d'une part des expériences réalisées et de l'autre des remaniements apportés aux activités des cantons et, partant, à leurs budgets jusqu'à cette échéance.

3.2

Durabilité

C'est d'abord aux enseignants qui exploitent l'initiative à long terme dans leurs travaux à qui l'on devra l'effet durable de cette dernière. Dans cette optique, les mesures amorcées par l'initiative PPP-ésn en matière de formation des enseignants devront être intégrées dans la formation et la formation continue ordinaire du corps enseignant, et en particulier dans leur formation initiale, avant la fin de l'initiative. Il en résultera vraisemblablement une modernisation et une refonte de la formation actuelle des enseignants. Les ressources actuellement disponibles seront donc redistribuées et permettront à l'avenir de dégager les moyens nécessaires pour poursuivre les mesures amorcées grâce à l'aide fédérale. L'initiative PPP-ésn vise en outre à instaurer les procédures et les mécanismes nécessaires pour garantir le maintien à long terme des mesures engagées et satisfaire au critère de la durabilité.

5696

3.3

Répercussions économiques

C'est dans les cantons et les communes, de par leur compétence en matière scolaire, que les coûts et les bénéfices des mesures de la présente loi devraient être les plus élevés. Ceci vaut particulièrement pour la formation et la formation continue du corps enseignant, que l'on peut comparer à un investissement dans l'avenir.

Grâce au système électronique d'information et de documentation, la diminution des coûts des transactions et l'augmentation des bénéfices liés à l'échange de matériel pédagogique et didactique se juxtaposent. En outre, le rôle d'intermédiaire assumé par la Confédération réduit les dépenses des cantons dans la recherche de partenaires potentiels dans le secteur privé ou d'offres de prestations avantageuses (cf. ch. 2.6).

Les charges supplémentaires induites par la formation et la formation continue des enseignants sont en partie compensées par les économies réalisées à l'aide des TIC dans la préparation 'des cours et l'échange de matériel pédagogique, ainsi que par que le regain d'attrait de la profession. De leur côté, les élèves profiteront à long terme et des connaissances générées par les TIC, et de leur aptitude à utiliser ces dernières. Ce qui sera finalement aussi au bénéfice de leurs parents, pour autant que ceux-ci fassent l'effort de s'intéresser aux TIC et de suivre l'apprentissage de leurs enfants. Quant aux effets sur l'économie et la société, ils sont exposés notamment au ch. 1.1.1.

Sur le plan économique, les effets majeurs de la loi se traduiront par une augmentation de 'l'attrait de la place économique suisse. Dans ce sens, le renforcement des qualifications en TIC de la main-d'oeuvre de demain et la compétitivité accrue découlant d'une formation permanente aux médias seront déterminants. Le tableau ci-après présente les effets attendus de la loi, mesurés sur certains paramètres et avec indication de la durée des effets escomptés.

Effets de la loi Tableau 2 Indicateurs

Effet

Tendance

Maintien/création d'emplois Attrait de la place économique Investissements Innovations Consommation Recherche & développement

Important, long terme Important, moyen à long terme Modéré, moyen terme Modéré, moyen terme Modéré, court à moyen terme Modéré, long terme

+ + + + + +

5697

4

Programme de la législature

Ce projet ne figure pas dans le rapport sur le programme de la législature 1999 2003. Les mesures à l'interface entre la société de l'information et la formation ont déjà été abordées dans le deuxième rapport publié par le Groupe de coordination «Société de l'information» (GCSI), adopté le 5 juillet 2000 par le Conseil fédéral8.

5

Bases légales

5.1

Base constitutionnelle

L'art. 63 Cst. donne à la Confédération la compétence de légiférer sur l'ensemble du domaine de la formation professionnelle (al. 1) et de soutenir les hautes écoles et d'autres établissements d'enseignement supérieur (al. 2). Ces deux dispositions constitutionnelles offrent une base légale suffisante à la Confédération pour encourager, à titre temporaire du moins, des mesures émanant des cantons en matière de formation et de formation continue du corps enseignant. Le soutien à la mise en place d'une plate-forme d'information et d'échanges à l'intention des enseignants peut, au sens large, être considéré comme relevant de la formation continue.

Le rôle d'intermédiaire assumé par la Confédération entre les entreprises des TIC et les cantons en vue d'équiper les écoles de l'infrastructure idoine revêt davantage un caractère informel, étant donné que la Confédération ne dispose d'aucune compétence en matière de décision. 'Elle n'empiète donc pas sur la compétence des cantons dans le domaine de l'instruction publique (art. 62 Cst.).

8

Cf. 2e rapport du GCSI au Conseil fédéral, du 16 mai 2000 (http://www.isps.ch/ger/about_us/reference/).

5698

Annexe

Modules de prestation de l'initiative «Partenariat public-privé l'école sur le net»

Modules de prestations

Infrastructure

Ressources pédagogiques

Formation des enseignants

Module 1: technologie

Module 3: logiciels d'apprentissage

Module 5: formation et formation continue des enseignants

a.

raccordement au réseau

b.

création de réseaux scolaires

Module 2: infrastructure scolaire a.

communication interne

b.

réseau local

a.

applications (didacticiels)

b.

services scolaires

c.

portail internet

a.

formation des formateurs

b.

utilisation des TIC dans l'enseignement

c.

modules de formation

Module 4: assistance technique a.

planification

b.

entretien

c.

maintenance

5699