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Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Loi sur la promotion du logement Ce projet de loi doit à terme remplacer l'actuelle loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP).

Date limite: 31 août 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, tél. 032 654 91 11, fax 032 654 91 10 Loi sur le service civil Les deux grandes nouveautés du projet résident dans une réglementation plus claire de la procédure et des conditions d'admission et dans la réduction de la durée du service civil. Le projet vise en outre à ancrer dans la loi les objectifs visés par les affectations au service civil.

Date limite: 31 juillet 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Organe d'exécution du service civil, Uttigenstrasse 19, 3600 Thoune, tél. 033 228 19 99, e-mail: ziviregi@zivi.admin.ch

22 mai 2001

1920

Chancellerie fédérale

2001-0847