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Délai d'opposition : 29 mars 1945.
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Arrêté fédéral modifiant
l'arrêté fédéral qui porte allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale.
(Du 20 décembre 1944.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
vu le message du Conseil fédéral du 30 août 1944, arrête : Article premier.
L'article premier de l'arrêté fédéral du 31 mars 1927 portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. 1er La Confédération alloue une subvention annuelle de 2 500 000 francs à l'office d'expansion commerciale, Zurich et Lausanne.
Des subventions supplémentaires seront octroyées par la voie budgétaire pour les campagnes de publicité spéciales et les grandes expositions suisses organisées à l'étranger, ainsi que pour accroître les services de l'office à l'étranger.
Art. 2.
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 20 décembre 1944.
Le président, ALTWEGG.
Le secrétaire, CH. OSEE.
1480 Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 20 décembre 1944.
Le président, P. AEBY.
' Le secrétaire, LEIMGRUBER.
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votatioiis populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 20 décembre 1944.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 4628
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.
Date de la publication: 29 décembre 1944.
Délai d'opposition: 29 mars 1945.
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Arrêté fédéral modifiant l'arrêté fédéral qui porte allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale. (Du 20 décembre 1944.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1944
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.12.1944
Date Data Seite
1479-1480
Page Pagina Ref. No
10 090 130
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