Procédure de consultation Département fédéral des finances 06.463 Iv.pa. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques Le projet prévoit que les personnes physiques puissent déduire de leur revenu imposable, au titre de déduction générale, les cotisations et les versements en faveur de partis politiques. Quant aux personnes morales, elles pourront pour la détermination du bénéfice net dorénavant faire valoir les versements en faveur de partis politiques au titre des charges justifiées par l'usage commercial.

Date limite: 30 avril 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 031 325 55 92, fax 031 322 64 50.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 février 2008

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Chancellerie fédérale

2008-0424