Loi fédérale sur le contrat d'assurance

Projet

(Loi sur le contrat d'assurance, LCA) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 122, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 23 juin 20082, vu l'avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20083, arrête: I La loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance4 est modifiée comme suit: Art. 54 Changement de propriétaire

Si l'objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligations découlant du contrat passent au nouveau propriétaire.

1

Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par écrit dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire.

2

L'entreprise d'assurances peut résilier le contrat dans les 14 jours après qu'elle a eu connaissance de l'identité du nouveau propriétaire.

Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après la résiliation.

3

Les art. 28 ss s'appliquent par analogie si le changement de propriétaire provoque une aggravation du risque.

4

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3 4

RS 101 FF 2008 7009 FF 2008 7019 RS 221.229.1

2008-1876

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Loi sur le contrat d'assurance

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RO 2008