Délai référendaire: 22 janvier 2009

Arrêté fédéral approuvant la Convention de double imposition avec l'Afrique du Sud du 3 octobre 2008

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, arrête: Art. 1 La Convention signée le 8 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 3 octobre 2008

Conseil national, 3 octobre 2008

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 14 octobre 20084 Délai référendaire: 22 janvier 2009

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RS 101 FF 2007 6225 FF 2007 6225 6241 FF 2008 7601

2005-3029

7601

Convention de double imposition avec l'Afrique du Sud. AF

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