Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 janvier 2008: 1.

Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis par le Verein Battle for the Bracelet, sont qualifiés de jeu d'adresse.

2.

L'organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.

3.

Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Verein Battle for the Bracelet (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l'entrée en vigeur de la présente décision, sur l'avance de frais du même montant.

4.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.

5.

Notifiée à: ­ Verein Battle for the Bracelet, c/o Bernhard Müller, Hüttenkopfstr. 70, 8051 Zürich

Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.

12 février 2008

Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider

Voir www.esbk.admin.ch

2008-0310

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