Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de la loi sur l'énergie, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques La modification de la loi sur l'énergie prévoit avant tout la mise en oeuvre des mesures décidées par le Conseil fédéral concernant l'efficacité énergétique; la modification de l'ordonnance sur l'énergie concerne les exigences relatives à l'efficacité énergétique des appareils électriques alimentés par le secteur; la modification de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques vise à accélérer les procédures d'approbation.

Date limite: 13 février 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie OFEN, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 novembre 2008

2008-2674

Chancellerie fédérale

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