Initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 18 décembre 2007 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 108 649 signatures déposées, 108 497 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1.

18 janvier 2008

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

RS 161.1 FF 2006 4985

2008-0357

1003

Initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

1004

Signatures valables

non valables

40 238 18 243 2 798 94 591 106 134 184 741 924 2 389 15 339 8 735 631 354 44 2 251 1 273 5 006 1 648 557 3 915 560 432 1 151 159

15 17 1 0 0 0 0 3 0 5 1 0 0 0 0 0 18 6 15 1 2 3 64 0 0 1

108 497

152