Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie Modification du 18 janvier 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 28 septembre 2005 et du 7 septembre 20061), est étendu2: Art. 3.1.4, let. c et e (Amendes conventionnelles) Art. 6.1 6.1.0

(Temps de travail, heures supplémentaires et suppléments de salaire) Contrôle du temps de travail

Art. 7.1.2

Catégories de salaires et salaires minimaux

Annexe No 1 II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe no 1 de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2008 et a effet jusqu'au 31 mars 2009.

18 janvier 2008

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2005 5629 et 5630, 2006 7341 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2008-0020

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Convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie. ACF

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