Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre la construction de minarets»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «contre la construction de minarets»2 déposée le 8 juillet 2008, vu le message du Conseil fédéral du 27 août 20083, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 8 juillet 2008 «contre la construction de minarets» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

1

2

Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 72, al. 3 (nouveau) 3

La construction de minarets est interdite.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

1 2 3

RS 101 FF 2008 6259 FF 2008 6923

2008-2052

6971

Initiative populaire «Contre la construction de minarets». AF

6972