Délai référendaire: 22 janvier 2009

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Modification du 3 octobre 2008 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071, arrête: I La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 4, let. f 4

On entend par mesures préventives: f.

les mesures prévues aux art. 24a et 24c, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.

Art. 24a, al. 2, phrase introductive Les informations relatives aux personnes contre lesquelles une interdiction de se rendre dans un pays donné, une mesure découlant du droit cantonal et liée à des actes de violence commis lors de manifestations sportives ou d'autres mesures telles que des interdictions de pénétrer dans des stades ont été prononcées peuvent être saisies dans le système d'information dans les cas suivants:

2

Art. 24b Abrogé Art. 24c, al. 1, let. a Une personne peut être soumise pendant une période déterminée à une interdiction de quitter la Suisse pour se rendre dans un pays donné aux conditions suivantes:

1

1 2

FF 2007 6111 RS 120

2007-1444

7495

Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. LF

a.

une interdiction de périmètre a été prononcée à son encontre parce qu'elle a, lors de manifestations sportives, pris part de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des personnes ou des objets;

Art. 24d et 24e Abrogés Art. 24f

Age

Les mesures prévues à l'art. 24c ne peuvent être ordonnées qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins douze ans.

Art. 24g

Effet suspensif

Le recours contre une décision portant sur les mesures visées à l'art. 24c a un effet suspensif lorsqu'il ne compromet pas le but de la mesure et lorsque l'autorité de recours ou le juge accepte expressément l'effet suspensif dans une décision incidente.

Art. 24h Abrogé II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 3 octobre 2008

Conseil national, 3 octobre 2008

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 14 octobre 20083 Délai référendaire: 22 janvier 2009

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FF 2008 7495

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