Arrêté fédéral I concernant le second supplément au budget 2007 du 17 décembre 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20072, arrête: Art. 1

Crédits supplémentaires

Les crédits supplémentaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2007 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: a.

Compte de résultats: charges de 166 247 605 francs;

b.

Domaine des investissements: dépenses de 83 906 949 francs.

Art. 2

Dépenses

Des dépenses supplémentaires de 210 154 554 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2007.

Art. 3

Crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses

Pour l'année 2007, un crédit d'engagement de 101 800 000 francs est ouvert pour le financement de la mise en oeuvre informatique des accord d'association de Schengen et de Dublin.

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 4 décembre 2007

Conseil national, 17 décembre 2007

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 Non publié dans la FF.

2008-0466

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Second supplément au budget 2007. AF I

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