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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes Les accords conclus dans le cadre des Bilatérales I l'ont été pour une durée initiale de sept ans. Sans notification contraire d'ici au 31 mai 2009, ils sont automatiquement reconduits pour une durée indéterminée. Cette décision doit faire l'objet d'un arrêté fédéral sujet au référendum facultatif. Une éventuelle votation sur cette question devrait avoir lieu avant fin mai 2009.

Date limite: 27 février 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 322 27 53, fax 031 323 58 43, www.bfm.admin.ch.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.

5 février 2008

2008-0298

Chancellerie fédérale

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