Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 14 mai 2008, le nom et l'emblème de «l'Agence Communautaire de Contrôle des Pêches», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
Europäische Fischereiaufsichtsagentur
en français:
Agence Communautaire de Contrôle des Pêches
en italien:
Agenzia comunitaria di controllo della pesca
en anglais:
Agenzia comunitaria di controllo della pesca
l'emblème
14 mai 2008
2008-1186
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
3037