Loi fédérale urgente

Référendum facultatif (Délai référendaire: 17 avril 2008) L'Assemblée fédérale a adopté, le 21 décembre 2007, la loi fédérale urgente ci-après: Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Prorogation du 21 décembre 2007 Cette loi fédérale est sujette au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 17 avril 2008.

Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2008 9).

8 janvier 2008

2007-3065

Chancellerie fédérale

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