Loi sur les télécommunications

Publication des numéros courts attribués L'Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros courts: Numéro court

Titulaire (Catégorie)

19991

Verein Bula 2008, c/o Geschäftsstelle Contura 08, Schaffhauserstrasse 43, Postfach 321, 8042 Zürich

Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site Internet à l'adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage) Selon l'art. 27 de l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)1, Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l'intermédiaire duquel le titulaire du numéro court propose son service d'informer les autres fournisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l'avance, de la mise en service de nouveaux numéros courts.

Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l'accès aux numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communiquée.

Renseignements: Office fédéral de la communication Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Claude-André Polier Tél. 032 327 55 67

1

RS 784.104

2008-0552

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