Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2009 du 10 décembre 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête: Art. 1 Sur la base de la décision d'application provisoire de l'accord mentionné ci-après prise par le Conseil fédéral le 22 août 2007, un crédit d'engagement de 26 288 292 francs (15 932 268 euros) est approuvé pour la période 2007 à 2009 pour financer la participation de la Suisse à l'Accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 6 décembre 2007

Conseil national, 10 décembre 2007

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 FF 2007 6313

2007-2123

1905

Financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF

1906