Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 19 decembre 2007
Tarif soumis par «Zurich» Compagnie d'Assurances sur la Vie
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle La requérante a adapté les bases biométriques des assurances en cas de décès.
Dans son courrier du 9 novembre 2007 la requérante a présenté son projet de tarif pour l'assurance collective.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi l'OFAP a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 19 decembre 2007.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2009 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Voies de droit Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Tribunal administratif fédéral, Cour 2, Surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
15 janvier 2008
2008-0008
Office fédéral des assurances privées
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