Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 02.473 n Iv.pa. Hegetschweiler. La commission met en consultation un avantprojet destiné à promouvoir les mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment Le projet prévoit une affectation partielle de la taxe sur le CO2 sur les combustibles à l'assainissement des bâtiments résidentiels et des immeubles de service. Par ailleurs, les bailleurs pourraient se faire exempter de la taxe sur le CO2; ils ne seraient pas tenus de restituer à leurs locataires les montants économisés, pour autant que leurs investissements permettent une diminution des émissions en CO2 et qu'ils n'aient pas été répercutés sur les loyers.

Date limite: 10 mars 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: www.parlament.ch/d/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlamentvernehmlassungen/seiten/index.aspx Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 janvier 2008

2008-0012

Chancellerie fédérale

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