Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Modification de l'Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d'identité) L'Ordonnance sur les documents d'identité en vigueur du 20 septembre 2002 (Etat le 1er janvier 2008) sera à amender en ce qui concerne la nouvelle durée de validité, la procédure d'établissement, les émoluments pour les documents d'identité et les autres changements.

Date limite: 10 octobre 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police (fedpol), Division Services, Projet Biométrie, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, tél. 031 322 42 47, fax 031 324 14 10 www.fedpol.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

1er juillet 2008

2008-1655

Chancellerie fédérale

5299