Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 novembre 20071, vu l'avis du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête: I L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée comme suit: Art. 11, al. 2, 1re et 4e phrase Les experts et autres personnes consultés par les commissions ou les délégations reçoivent en règle générale les mêmes indemnités que les députés, à moins qu'ils ne donnent des renseignements dans leur propre intérêt. ... La Délégation administrative peut fixer d'autres indemnités, notamment pour les experts étrangers, ainsi que dans des cas spéciaux.

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II La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2008 117 FF 2008 129 RS 171.211

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Moyens alloués aux parlementaires. O de l'Assemblée fédérale

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