ad 07.429 Initiative parlementaire Assainissement des buttes de tir Prolongation du délai jusqu'en 2012 Rapport du 27 octobre 2008 de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 5 décembre 2008
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 27 octobre 2008 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national concernant l'assainissement des buttes de tir et la prolongation de délai jusqu'en 2012.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
5 décembre 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2008-2919
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Avis 1
Situation initiale
Par courrier du 30 octobre 2008, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a soumis pour avis au Conseil fédéral un projet de modification de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) dans le domaine des sites contaminés.
La présente proposition se réfère à une initiative parlementaire du conseiller national Jakob Büchler, déposée le 23 mars 2007 (07.429), visant à prolonger jusqu'en 2012 le délai pour l'obtention de subventions fédérales pour l'assainissement de stands de tir. Selon le droit en vigueur, des subventions sont octroyées si l'on cesse de tirer dans le sous-sol naturel après le 1er novembre 2008. A cet effet, il s'agit soit de mettre hors service les installations, soit de les équiper de pare-balles artificiels.
La CEATE-N a adopté le 27 octobre 2008 le texte de la révision partielle de la LPE, après avoir éliminé les divergences sur la base d'une large consultation.
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Avis du Conseil fédéral
2.1
Réflexions générales
La Suisse possède environ 6000 stands de tir dont l'exploitation a entraîné des pollutions importantes du sous-sol naturel dues aux métaux lourds dans les buttes pare-balles. L'environnement étant menacé, ces dernières doivent être considérées comme des sites contaminés, au sens de la législation environnementale, et assainies. Moins de 2000 de ces buttes sont encore en service aujourd'hui; cependant, pour ces buttes, un assainissement n'a de sens que si l'on cesse de tirer dans le sol une fois l'assainissement réalisé. Deux possibilités s'offrent alors: soit la pose de pare-balles artificiels, soit la mise hors service de l'installation. Ces deux mesures permettent toutes deux de garantir que le sous-sol naturel ne continuera pas, à l'avenir, d'être pollué par du plomb et de l'antimoine, deux métaux très dangereux pour l'environnement. Relevons que ces mesures ne relèvent pas du financement de la Confédération tel que prévu à l'art. 32e LPE.
Le délai d'assainissement prolongé au 1er novembre 2008, tel que fixé lors de la révision de la LPE du 16 décembre 2005, permettant d'obtenir un financement fédéral en vertu de l'art. 32e, al. 3, let. c, LPE, s'est avéré trop court pour permettre la mise à niveau de la plupart des stands de tir encore en exploitation.
Les responsables de l'assainissement des 6000 buttes pare-balles, c'est-à-dire les services de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les propriétaires fonciers et les sociétés de tir auront besoin de 20 ans pour mener à terme ces travaux. Il est donc nécessaire de simplifier la procédure chaque fois que cela est possible.
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2.2
Avis du Conseil fédéral sur les différentes propositions de modification
2.2.1
Art. 32e, al. 3, let. c, LPE: prolongation du délai
L'art. 32e, al. 3, let. c, LPE prévoit comme condition à remplir pour l'octroi d'indemnités au stand de tirs notamment une prolongation échelonnée des délais d'exécution. Dans les zones de protection des eaux souterraines, les buttes devraient être assainies d'ici au 31 décembre 2012, soit au moyen de pare-balles artificiels, soit par la mise hors service de l'installation. Le Conseil fédéral est du même avis que la CEATE-N quant à la nécessité et l'urgence de faire systématiquement cesser les menaces qui pèsent sur les consommateurs d'eau potable à cause de la présence, au-dessus des nappes phréatiques, d'antimoine, un métal très toxique et mobile. Pour toutes les autres buttes pare-balles, le projet de modification prévoit de prolonger le délai jusqu'au 31 décembre 2020. Ce délai peut paraître quelque peu long, mais il permettra d'engager le regroupement de certains stands de tir, et conduira donc à la réduction du nombre d'installations, tendance souhaitable au plan environnemental.
La fixation d'un délai assez long offre en outre une plus grande probabilité de voir rééquipées toutes les installations encore en service au terme du délai, malgré la rareté de l'offre (il n'existe toujours que deux sociétés en mesure de fournir des systèmes de pare-balles artificiels). Enfin, un tel étalement des travaux d'assainissement laisse aux services cantonaux de protection de l'environnement suffisamment de réserve de capacités pour mener à bien d'autres opérations d'assainissement de sites contaminés, plus importantes sur le plan écologique. Le Conseil fédéral approuve donc ces prolongations de délais.
2.2.2
Art. 32e, al. 4, let. b, LPE: financement forfaitaire
L'art. 32e, al. 4, let. b, LPE prévoit un financement forfaitaire tel qu'il est déjà prévu dans la LPE pour la mise en place des cadastres. Le montant forfaitaire de 8000 francs par cible correspond en moyenne à un taux de financement de 40 %.
Simplification administrative, cette manière de faire contribuera à réduire les dépenses pour le traitement d'un nombre accru de dossiers de demande de subventions.
Les subventions seraient affectées non seulement aux cibles encore en activité aujourd'hui, mais également à toutes les cibles sur lesquelles des balles avaient été tirées dans le passé. Le Conseil fédéral approuve le financement forfaitaire de l'assainissement des stands de tir.
2.3
Avis du Conseil fédéral sur les répercussions financières du projet
Le montant des travaux nécessaires à l'assainissement des installations de tir pour les rendre conformes à la législation s'élève à 900 millions de francs, indépendamment de la révision de la loi proposée par la CEATE-N. A cela s'ajoute un montant de 50 millions de francs pour rééquiper les stands restant en activité avec des systèmes de pare-balles artificiels. Cependant, plus grand sera le nombre de de stands de tirs regroupés, plus petit sera le nombre de stands à rééquiper, et moins élevés seront les coûts. La prolongation du délai, désormais assez long, permettra dès
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aujourd'hui de planifier à long terme de tels regroupements de stands, et d'éviter ainsi des rééquipements superflus.
Le supplément de coûts à prendre en charge par ce fonds est de 120 millions de francs au maximum et permettra d'assainir les quelque 2000 stands de tir encore en activité. Le délai unique de 2012, prévu par les initiants du projet pour l'ensemble des installations, aurait exigé de la Confédération un investissement disproportionné en personnel et en moyens financiers. L'échelonnement de la prolongation des délais permet maintenant de mieux gérer la charge supplémentaire.
Le report du délai jusqu'en 2020 permettra de ne pas augmenter, du moins ces prochaines années, les taxes alimentant le fonds pour les sites contaminés, car les moyens actuels de ce fonds suffiront à couvrir les coûts supplémentaires induits par le financement spécial prévu par l'art. 32e LPE. De même, le crédit «assainissement de sites contaminés» d'environ 40 millions par an prévu dans le plan financier 20102012 ne devra, du point de vue actuel, probablement pas être rehaussé.
2.4
Résumé de l'avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral soutient les conclusions du rapport du 27 octobre 2008 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national. Il approuve les allongements de délais proposés ainsi que le financement forfaitaire pour les stands de tirs et souscrit aux modifications législatives proposées.
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