Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés Désireux de mieux protéger les individus contre les mariages forcés, le Conseil fédéral propose de modifier le code civil et la loi sur le droit international privé. Il n'estime pas nécessaire, par contre, d'édicter une nouvelle norme pénale ni de modifier la législation sur les étrangers.

Date limite: 15 février 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: www.bj.admin.ch (seulement disponible électroniquement) Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

18 novembre 2008

2008-2805

Chancellerie fédérale

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