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Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Adaptation des critères justifiant un refus de permis au titre de la loi sur le contrôle de biens La procédure de consultation a pour objet une adaptation des critères justifiant un refus de permis dans la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle des biens, LCB). Le Conseil fédéral ne peut pas refuser un permis d'exportation pour certains biens. Le présent projet lui accorde un tel droit pour préserver les intérêts essentiels de la Suisse.

Date limite: 31 janvier 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Politique de contrôle à l'exportation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, www.seco.admin.ch.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 novembre 2008

2008-2631

Chancellerie fédérale

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