Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires», déposée le 18 décembre 20072, vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20083, arrête: Art. 1 L'initiative populaire fédérale du 18 décembre 2007 «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires», est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

1

2

Elle a la teneur suivante:

I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 75a (nouveau)

Résidences secondaires

Les résidences secondaires constituent au maximum 20 pour cent du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.

1

La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l'état détaillé de son exécution.

2

1 2 3

RS 101 FF 2008 1003 FF 2008 7891

2008-2017

7905

Initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires». AF

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau) 8. Dispositions transitoires ad art. 75a (Résidences secondaires) Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution nécessaires sur la construction, la vente et l'enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n'est pas entrée en vigueur deux ans après l'acceptation de l'art. 75a par le peuple et les cantons.

1

Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l'année qui suivra l'acceptation de l'art. 75a par le peuple et les cantons et la date d'entrée en vigueur de ses dispositions d'exécution seront nuls.

2

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

7906