Concession octroyée à SRG SSR idée suisse (Concession SSR) Modification du 18 juin 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 28 novembre 20071 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 1, let. e Abrogée Art. 5, al. 2, let. b b)
dans la mesure du possible par DVB-T.
Art. 33, al. 6 D'ici au 30 juin 2009 au plus tard, la SSR soumet à l'approbation du DETEC des statuts qui remplissent les conditions fixées à l'art. 24 et garantissent une réforme des structures.
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II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2008.
18 juin 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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FF 2007 8023
2008-1039
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Concession SSR
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