Convention de droit public relative à la collaboration entre la Conféderation et les cantons pour la gestion de Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 FF 2006 9199
Champ d'application le 1er janvier 2008, complément1 Cantons parties
Ratification Adhésion
Appenzell Rhodes-Intérieures 18 décembre
1
308
Entrée en vigueur
2007
1er janvier
2008
La présente publication complète celle qui figure à la FF 2006 9205.
2008-0023