Convention de droit public relative à la collaboration entre la Conféderation et les cantons pour la gestion de Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010 FF 2006 9199

Champ d'application le 1er janvier 2008, complément1 Cantons parties

Ratification Adhésion

Appenzell Rhodes-Intérieures 18 décembre

1

308

Entrée en vigueur

2007

1er janvier

2008

La présente publication complète celle qui figure à la FF 2006 9205.

2008-0023