08.063 Message relatif à l'octroi d'un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par le CICR d'une halle logistique à Genève du 10 septembre 2008
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, un projet d'arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt de 26 millions de francs suisses à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné à financer la construction par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) d'une halle logistique à Genève.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
10 septembre 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2007-2668
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Condensé Les Chambres fédérales sont invitées à accorder à la FIPOI, par le biais d'un crédit d'engagement, un prêt de 26 millions de francs pour financer la construction d'une halle logistique par le CICR.
La Suisse a une longue tradition d'accueil des bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte et de conférences internationales.
Le rôle d'Etat hôte que joue notre pays lui offre une plateforme unique et précieuse pour la mise en oeuvre de sa politique étrangère. Suite à l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU), sa politique d'accueil a encore gagné en importance et en visibilité.
Les facilités que la Confédération est à même d'accorder par l'intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève sont un élément essentiel de la politique d'accueil de la Suisse. Les statuts de la fondation permettent aux institutions internationales qui envisagent de construire ou d'acquérir un bâtiment de souscrire pour leur projet un prêt sans intérêt de la Confédération, remboursable sur 50 ans. Cet instrument, qui constitue une forme particulièrement attrayante de promotion de la Genève internationale et de l'Arc lémanique, permet d'y consolider l'implantation des organisations internationales.
Par le présent message, le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à approuver, dans le cadre de la politique d'accueil de la Suisse, l'octroi d'un crédit d'engagement de 26 millions de francs pour financer un prêt remboursable du même montant, destiné à financer la construction d'une halle logistique par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) installé à Genève depuis 1863. La FIPOI sera chargée de l'accompagnement technique du projet de construction et conseillera le maître d'ouvrage au cours de la réalisation.
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Message 1
Contexte
Le présent message porte sur l'octroi d'un prêt sans intérêt d'un montant de 26 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève pour financer la construction d'une halle logistique par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève. La FIPOI sera chargée de l'accompagnement technique du projet de construction et conseillera le maître d'ouvrage au cours de la réalisation.
1.1
Le rôle international de Genève
La Suisse jouit d'une longue tradition d'accueil d'organisations et d'institutions internationales. Aujourd'hui, bon nombre de ces dernières ont leur siège en Suisse.
Leur présence constitue un atout considérable et une plateforme essentielle de notre politique extérieure. Fondé en 1863 à Genève, le CICR est une des plus anciennes de ces organisations.
A la suite de l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) en 2002, la politique d'accueil de notre pays a gagné en importance et en visibilité internationale, mettant en exergue le rôle de premier plan de la Suisse en tant que pays siège de nombreuses organisations intergouvernementales et lieu de conférences et de rencontres multilatérales. La Genève internationale joue un rôle particulier dans la concrétisation de cette politique d'accueil.
Au total, 25 organisations internationales ont conclu un accord de siège avec la Suisse; un grand nombre d'organismes, de programmes et de secrétariats créés dans le cadre de conventions internationales viennent s'y ajouter. Le nombre des organisations non gouvernementales (ONG) qui ont leur siège en Suisse s'élève à quelque 250, parmi lesquelles 170 disposent d'un statut consultatif auprès des Nations Unies.
Citons, parmi les principales ONG, le Conseil oecuménique des Eglises (COE) ou encore le World Wide Fund for Nature (WWF, anciennement World Wildlife Fund).
Genève est traditionnellement le principal point de rencontre des organisations et institutions internationales en Suisse. Cette ville est aussi l'un des principaux centres de coopération multilatérale avec New York. Genève héberge par exemple l'un des deux sièges des Nations Unies en Europe (ONUG), le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) et plusieurs institutions spécialisées de l'ONU, telles que l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), l'Organisation météorologique mondiale (OMM), le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) et le Haut Commissariat aux droits de l'homme (UNHCHR). S'y ajoute toute une palette d'organisations extérieures au système des Nations Unies, dont l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
En raison de l'importance internationale de Genève, 158 Etats y maintiennent une mission diplomatique permanente. Chaque année, plus de 2500 rencontres et conférences internationales y sont organisées, auxquelles participent quelque 150 000 délégués.
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Outre son importance politique pour la Suisse, la Genève internationale est une composante majeure de la vie économique de la région lémanique, dépassant largement le cadre cantonal. Sur les quelque 25 000 personnes employées par les bénéficiaires institutionnels au sens de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH)1, plus de 90 % travaillent à Genève. Par ailleurs, plus de 14 000 emplois dans le secteur privé, en particulier dans les services, sont imputables à la présence d'organisations internationales à Genève et sur les rives suisses du Léman. Les dépenses annuelles des 25 organisations internationales au bénéfice d'un accord de siège avec la Suisse, dont 23 se trouvent à Genève, avoisinent les 4,5 milliards de francs, dont plus de 3 milliards sont réinjectés en Suisse sous forme de salaires ou dans l'achat de marchandises ou de services.
Le nouvel équilibre des forces politiques qui a vu le jour à l'issue de la guerre froide a provoqué des mutations profondes dans les organisations intergouvernementales et les institutions internationales. La disparition de l'ordre bipolaire a renforcé la concurrence entre les Etats désireux d'accueillir organisations et conférences internationales. Pour faire face à ce nouveau défi, le Conseil fédéral a développé une stratégie qui met l'accent sur la consolidation et le renforcement de la position de la Suisse en tant que pays hôte, concentrant ses efforts sur des domaines prioritaires clairement définis au sein desquels il est possible de développer des synergies de travail. Ainsi, la Confédération met en avant les questions humanitaires, les droits de l'homme, la politique de sécurité et de désarmement, l'économie et le commerce, le travail, la science et la technologie, ainsi que la santé, l'environnement et le développement durable. Cette stratégie permet de promouvoir de façon ciblée la position de la Suisse et d'affermir son rôle d'Etat hôte de conférences et de congrès internationaux.
1.2
La politique immobilière et la FIPOI
Comme cela a été constaté au cours des dernières décennies, les actions immobilières ciblées constituent un aspect essentiel et nécessaire de notre politique d'accueil.
C'est en particulier le cas en région genevoise, où les surfaces de bureaux à prix abordable sont une denrée rare. L'Etat hôte suisse s'est retrouvé confronté à une demande sans cesse croissante de biens immobiliers alors que ses moyens financiers sont limités. Pour y faire face, la Confédération et le canton de Genève ont créé, en 1964, la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), se dotant ainsi d'un organe technique compétent, apte à s'impliquer activement dans la planification des besoins immobiliers des organisations internationales et à gérer la construction et l'entretien des locaux mis à leur disposition. La révision des statuts de la FIPOI approuvée par le Conseil fédéral le 14 janvier 2004 a étendu au canton de Vaud le rayon d'action de la Fondation, qui était auparavant limité au seul canton de Genève.
La FIPOI est placée sous le contrôle de l'autorité fédérale de surveillance des fondations et assujettie au contrôle financier fédéral et cantonal. En vertu de ses statuts, elle a pour mission de mettre des bâtiments à la disposition des organisations intergouvernementales qui ont leur siège dans la région genevoise ou qui y tiennent des conférences internationales. Elle peut permettre aux organisations internationales de 1
RS 192.12
7214
procéder à l'achat, à la construction ou au changement d'affectation de bâtiments en leur octroyant des prêts sans intérêt remboursables dans un délai de 50 ans. La FIPOI a également la possibilité d'acquérir ou de construire elle-même des biens immobiliers, de les louer et de les administrer. Dans certains cas, elle met ses services à la disposition d'ONG internationales.
Depuis la fondation de la FIPOI en 1964, la Confédération a accordé à celle-ci des prêts pour un montant total d'un peu plus de 1 milliard de francs2. A fin 2007, la FIPOI avait remboursé à la Confédération, à titre d'amortissement et d'intérêts, la somme de 528 millions de francs. Par l'arrêté fédéral du 8 juin 20003, d'autres prêts d'un montant de 289 millions de francs ont été transformés en dons. Le patrimoine immobilier de la FIPOI, estimé à sa valeur d'assurances incendie (donc hors terrains), s'élevait au 31 décembre 2007 à plus de 878 millions de francs.
1.3
Le CICR
Le CICR a été fondé à Genève en 1863. Sa mission est de protéger la vie et la dignité des victimes de guerre et des violences internes, et de leur porter assistance, sans distinction d'appartenance politique, ethnique, religieuse ou sociale. Il s'efforce de prévenir la souffrance par la promotion et le renforcement du droit et des principes humanitaires universels. Il coordonne et dirige les activités internationales de secours du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans les situations de conflit.
Les fonctions et les activités du CICR sont reconnues par la Communauté internationale au travers notamment des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977 et 20054 qui le citent nommément pour l'accomplissement de diverses tâches humanitaires indispensables en cas de conflits armés. De par cette reconnaissance internationale, le CICR créé en la forme de l'association au sens du droit suisse est doté d'une personnalité juridique internationale particulière. Il a conclu un accord de siège avec la Suisse5 et il jouit d'un statut d'observateur auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Il collabore activement avec d'autres instances internationales comme l'Union européenne, l'Union africaine, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'avec les 2 3 4
5
1071 millions au 31 décembre 2007 FF 2000 3418 289 171 227 de francs Convention de Genève du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (RS 0.518.12), Convention de Genève du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (RS 0.518.23), Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre (RS 0.518.42), Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (RS 0.518.51), Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (RS 0.518.521), Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) (RS 0.518.522), Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption du signe distinctif additionnel (Protocole III) (RS 0.518.523).
Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse (RS 0.192.122.50).
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organisations non gouvernementales avec lesquelles il coordonne ses activités d'assistance sur le terrain. Il est présent en permanence dans plus de 60 pays et mène des actions dans près de 80 pays. En 2008, il emploie environ 12 000 personnes.
Le financement du CICR repose uniquement sur des contributions volontaires provenant d'Etats parties aux Conventions de Genève (gouvernements), des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, d'organisations supranationales (comme la Commission européenne) et de différentes sources publiques ou privées.
A la fin de chaque année, le CICR lance un appel de fonds pour financer ses activités au siège ou sur le terrain pour l'année à venir. Pour 2008, le CICR a reçu plus de 1 milliard de francs suisses. Cette manière de procéder lui permet d'avoir suffisamment de réserves pour engager une action dès que des besoins humanitaires sont constatés, sans attendre le financement nécessaire.
Le CICR est le principal partenaire de la Confédération dans le domaine de l'aide humanitaire internationale. Il entretient depuis toujours des rapports étroits et privilégiés avec la Confédération, s'agissant notamment de l'élaboration du droit international humanitaire. En effet, le Conseil fédéral est le dépositaire des Conventions de Genève précitées, ce qui confère à la Suisse une responsabilité internationale en ce qui concerne le respect, la mise en oeuvre et le développement du droit international humanitaire. Par ailleurs, les membres de l'Assemblée du CICR (18 à ce jour) sont toujours de nationalité suisse, tout comme le Président. En revanche, le recrutement des collaborateurs du CICR, à Genève et sur le terrain, s'effectue sur une base internationale. Au cours des deux dernières décennies, la Confédération a alloué un tiers de son aide humanitaire au CICR. En 2006 et avec un montant de 97 millions de francs suisses, la Suisse a été le troisième donateur du CICR après les Etats-Unis et le Royaume Uni.
2
Réalisation d'une nouvelle halle logistique pour le CICR
2.1
Situation de départ
Le CICR loue actuellement une halle logistique à Vernier dans le Canton de Genève.
C'est dans cette halle qu'est stocké le matériel d'urgence et de déploiement rapide comme les produits pharmaceutiques, les médicaments, les produits orthopédiques, les pompes, les compresseurs et les différentes denrées qui sont envoyées dans le monde entier pour aider les populations dans des zones de conflit ou en cas d'urgence. Le CICR possède d'autres centres logistiques, notamment à Nairobi pour les produits de secours volumineux (tentes, bâches plastiques, couvertures, tentes entrepôts etc..), à Bruxelles et à Amman pour les véhicules.
Chaque année, entre 30 et 40 millions de tonnes de marchandises transitent par la halle logistique de Vernier. Des camions déchargent au quotidien des palettes de produits qui doivent être déballés, contrôlés, puis stockés. En moyenne, cela représente 25 livraisons par jour dont 60 % sont faites par camion. En parallèle, des colis sont préparés pour répondre aux demandes des représentants du CICR en mission dans de nombreux pays. Par an, 3262 tonnes (soit 12,5 t/j) de produits et de matériels sont préparés et quittent la halle après avoir été chargés sur des poids lourds ou des containers.
7216
Mise à part les problèmes de sécurité et les défauts d'entretien de la halle logistique actuelle de Vernier, sa capacité de stockage ne répond plus aux besoins du CICR.
Elle ne permet le dépôt que de 1956 palettes de marchandises, alors que le CICR en utilise régulièrement plus de 2500. Le surplus est déposé dans les allées ou les zones de travail, voire à l'extérieur, ce qui empêche le bon déroulement des travaux de préparation. Le CICR estime à 20 % le taux de croissance de ses besoins en stockage et en place de travail d'ici à 2012.
Le CICR fait aussi face à l'augmentation de ses archives qu'il stocke pour l'instant principalement dans des locaux à Manille, Lyss, Genève (siège central) et Vernier.
Le déficit de place pour les archives est estimé entre 7500 mètres linéaires (ml) et 9700 ml pour les 20 prochaines années.
Concrètement, les besoins estimés par le CICR sont les suivants:
une surface totale de stockage d'environ 3000 m2, comprenant une halle principale de 12 m de hauteur;
une surface d'archivage d'environ 3000 m2;
une surface de préparation de 1400 m2 et de 5 m de hauteur;
une surface abritant une cinquantaine de bureaux et plusieurs salles de réunion;
un parking souterrain d'environ 1000 m2 et de 45 places de stationnement.
La construction décrite ci-dessous permettra d'assurer au CICR la place nécessaire à ses besoins de stockage de marchandises et d'archives, ainsi que les bureaux, les espaces communs et les salles de réunion nécessaires à la conduite des opérations humanitaires urgentes. Une fois la nouvelle halle construite, le CICR résiliera le bail de la halle de Vernier.
2.2
Le projet de construction
Par courrier du 22 mai 2008, le Président du CICR a demandé à la Confédération l'octroi d'un prêt FIPOI d'un montant de 26 millions de francs en vue de financer la construction d'une halle logistique destinée à résoudre les problèmes évoqués ci-dessus. Le coût total de la construction s'élève à 31 807 000 de francs. Le CICR prendra à sa charge la différence.
Avec près de 60 délégations et 150 sous-délégations dans le monde, le CICR s'est posé la question d'une construction ailleurs en Europe, en Asie ou au Moyen Orient, et des études d'implantation ont été menées sur ces lieux. Néanmoins, les analyses ont révélé que les avantages de Genève étaient supérieurs à ceux d'une installation ailleurs dans le monde, notamment en raison des excellentes communications internationales, de la disponibilité du personnel, et surtout de l'appui de l'ensemble des autorités communales, cantonales et fédérales.
Pour le CICR, la construction de cette halle traduit la volonté de consolider à Genève un pôle central de stockage et d'achats d'articles à haute valeur ajoutée (cf.
ch. 2.1 ci-dessus). Parallèlement à cette fonction de stockage et d'achats de marchandises, la halle logistique servira à protéger les archives des délégations du CICR. Ces archives sont uniques et irremplaçables et doivent être conservées pendant 25 ans. A long terme, elles doivent être protégées contre le feu, l'eau, les 7217
séismes, le vol, le vandalisme, mais aussi contre le rayonnement solaire, les poussières et l'humidité. Enfin, la halle comprendra des bureaux, des espaces communs et des salles de réunion destinés au personnel afin d'optimiser la conduite des opérations de mises à disposition urgente de matériel ou de médicaments en cas de crise humanitaire.
Conçue par l'atelier d'architectes «group8», la construction projetée offre un complexe logistique de 70 286 m3, dont un local de plus 2000 m2 destiné à la conservation des archives selon les normes les plus rigoureuses en la matière. Elle correspond parfaitement aux besoins à long terme en matière de logistique et d'archives. Elle valorise au mieux la parcelle choisie en développant les communications et les relations spatiales, visuelles et fonctionnelles entre les différents secteurs (stockage, archivage, bureau), facilitant ainsi le travail par synergie et le fonctionnement interne.
La nouvelle halle sera érigée sur la parcelle 10376 du plan cadastral 45 GenèveSatigny (Commune de Meyrin-Satigny) située en zone de développement industriel et artisanal. La parcelle bénéficie d'un droit de superficie payant auprès de la Fondation des terrains industriels de Genève. Le CICR fera une demande de gratuité au Conseil d'Etat de Genève. La parcelle se trouve du même côté que le siège du CICR, bénéficie d'une bonne accessibilité routière et autoroutière, est proche de l'aéroport, offre les avantages d'une zone industrielle et ceux d'une zone de verdure toute proche, et est bien desservie par les CFF et par les Transports publics genevois (TPG).
Les différentes affectations du bâtiment s'inscrivent dans un rectangle. La hauteur continue, identique sur tous les côtés, confère au volume une forme neutre. La couleur blanche est présente pour renforcer l'idée de neutralité liée à la vocation du CICR. Le bâtiment sera situé en retrait de la rue, permettant l'aménagement d'une esplanade de livraison et d'un espace extérieur d'accueil pour les utilisateurs.
L'esplanade d'accès optimise les mouvements de véhicules. L'implantation des différentes affectations de la halle logistique est conçue de manière rationnelle limitant au maximum les croisements de flux et connectant directement les zones de réception, de stockage et de préparation au départ de marchandises. Grâce à
leur installation en mezzanine, les magasiniers voient les aires de départ et d'arrivée des marchandises et sont directement reliés à la zone administrative par une distribution verticale indépendante.
Les choix architecturaux et organisationnels s'inscrivent dans une logique de développement durable. L'occupation de la parcelle se veut rationnelle. La volumétrie des espaces dévolus à chaque fonction et le soin apporté à la construction de la façade permettent de minimiser le coût énergétique de la halle. La ventilation du bâtiment est assurée par une installation mécanique de type double flux munie d'un récupérateur de chaleur à haut rendement. Ce système permet d'assurer la qualité d'air requise, le renouvellement de l'air et la maîtrise de la consommation d'énergie.
L'agencement de la halle, tant dans les zones de travail que dans la partie logistique favorise l'autonomie en lumière naturelle, évitant ainsi le recours systématique à la lumière artificielle la journée.
La halle logistique a une emprise au sol de 4510 m2 et une surface de plancher de 11 527 m2. Sa surface nette sera de 11 010 m2 répartie sur cinq niveaux, comprenant notamment:
7218
une halle principale de stockage au rez-de-chaussée de 12,4 m de hauteur pour 2299 m2 de surface;
une surface de préparation au rez-de-chaussée de 5,6 m de hauteur pour 1314 m2 de surface;
un parking souterrain de 45 places de stationnement;
3 salles de réunions;
50 bureaux individuels et 4 bureaux communs;
une surface totale d'archivage de 2825 m2.
La surface nette en m2 du bâtiment par affectation se présente comme suit: Surface totale dans la halle en m2
Affectation
Parking Archives Stockage de matériel Surface halle de préparation Bureaux (50 bureaux individuels et 4 communs) Locaux communs (6 salles de réunions)
1 006 2 825 2 815 1 850 1 913 601
Total
3
11 010
Les coûts
Le coût total du projet de construction (hors TVA) a été devisé en mai 2008 à 31 807 000 francs au maximum; il comprend une réserve pour divers et imprévus de 503 800 francs et une réserve de 503 800 francs pour le renchérissement. Le montant total se décompose ainsi: Relevé des coûts selon le Code des frais de construction (CFC) CFC
Catégories de frais principaux
Coûts (en CHF)
%
0 1 2 4 5 6 7 8
Terrain (pour mémoire) Travaux préparatoires Bâtiment Aménagements extérieurs Frais secondaires Divers et imprévus Réserve pour le renchérissement Honoraires
0 1 396 000 22 666 000 1 131 000 503 800 503 800 503 800 5 102 600
0 4,40 71,26 3,56 1,58 1,58 1,58 16,04
Montant total du projet
31 807 000
100,00
Financement par le CICR
./.
Total du prêt de la Confédération à la FIPOI
5 807 000 26 000 000
7219
Les rubriques du CFC mentionnées comprennent notamment les postes ci-après: Terrain (CFC 0) Le terrain de construction est en droit de superficie payant auprès de la Fondation des terrains industriels (FTI). Le CICR prendra en charge le paiement du droit de superficie. Une demande de gratuité sera faite au Conseil d'Etat de Genève.
Travaux préparatoires (CFC 1) Cette rubrique comprend la mise en place du chantier, les travaux d'adaptation à pratiquer sur les canalisations existantes, les murs de soutènement et les évacuations des eaux usées.
Bâtiment (CFC 2) Coûts liés à l'excavation, à la construction de la halle en soit et de tous les ouvrages qui servent à rendre le bâtiment durablement utilisable (y compris les installations électriques et sanitaires, les installations de transport et les mesures de sécurité).
Aménagements extérieurs(CFC 4) Coûts engendrés par les travaux d'aménagement des abords, y compris les clôtures, d'aménagement du terrain, et de jardinage (plantations, arrosage et éclairage des jardins).
Frais secondaires (CFC 5) Coûts liés aux autorisations et émoluments, reproductions et maquettes, assurances et autres frais.
Réserves pour divers et imprévus (CFC6) Montants destinés à couvrir les dépenses qui pourraient survenir de manière inattendue après le début du chantier.
Renchérissement (CFC 7) Réserves destinées à couvrir les effets éventuels du renchérissement.
Honoraires (CFC 8) Honoraires couvrant les préparatifs de la construction, l'édifice, les équipements d'exploitation et les abords.
7220
4
Financement de la nouvelle halle du CICR
Afin de créer des conditions de travail appropriées pour les bénéficiaires institutionnels, la Confédération a déjà octroyé par le passé de nombreux prêts sans intérêt à la FIPOI. Citons, pour mémoire, les messages antérieurs6 sur la base desquels les Chambres fédérales ont approuvé des crédits d'engagement pour des prêts à la FIPOI.
Avant la réalisation du projet, la FIPOI conclura avec le CICR, en sa qualité de maître d'ouvrage, un contrat de prêt stipulant que l'engagement financier de la Confédération est limité à 26 millions de francs.
5
Conséquences
5.1
Conséquences financières
La demande portant sur l'octroi d'un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction d'une nouvelle halle logistique par le CICR engendrera pour la Confédération une charge financière totale de 26 millions de francs. Ce montant est réparti sur les années 2009 à 2011 et a été inscrit au budget du DFAE pour ces années7. La dépense dont il est ici question est destinée à un prêt remboursable dans un délai de 50 ans à compter de la fin des travaux de construction.
5.2
Application du frein aux dépenses
L'art. 1 du projet d'arrêté fédéral ci-joint prévoit l'octroi d'un crédit d'engagement, aux termes de l'art. 21 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances8, à hauteur de 26 millions de francs. Etant donné qu'il s'agit d'une nouvelle dépense unique dépassant 20 millions de francs, l'art. 1 du projet d'arrêté, est soumis au frein aux dépenses et doit être adopté par la majorité des membres de chaque conseil, conformément à l'art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution9.
6
7 8 9
Messages du 18 septembre 1964, FIPOI, GATT, AELE (FF 1964 II 801), du 6 juin 1966, OIT (FF 1966 I 993), du 5 juin 1967, ONU, UIT, OMM, UPU (FF 1967 I 1141), du 17 février 1971, AELE, CICG, OMPI, OIT (FF 1971 I 441), du 1er mai 1974, CERN (FF 1974 I 1337), du 7 août 1974, UIT, OMPI (FF 1974 II 441), du 2 mars 1977, OMPI (FF 1977 I 1296), du 25 mai 1983, CIM (FF 1983 II 1533), du 5 mars 1984, CERN (FF 1984 I 1233), du 27 novembre 1985, UIT (FF 1985 III 449), du 18 février 1987, OMPI (FF 1987 I 804), du 13 février 1989, HCR (FF 1989 I 1185), du 17 février 1993, CERN, OMM (FF 1993 I 1141), du 30 mai 1994, GEC, FISCR (FF 1994 III 1033), du 19 septembre 1994, OMM, CWR (FF 1994 V 269), du 15 mai 1996, UIT (FF 1996 III 1), du 16 avril 2003, OMS/ONUSIDA (FF 2003 3439), du 7 décembre 2007, UICN (FF 2008 I 183).
Crédit budgétaire annuel A4200.0117 Fondation des immeubles pour les organisations internationales.
RS 611.0 RS 101
7221
5.3
Conséquences pour le personnel
Le présent projet n'aura aucun effet sur le personnel de la Confédération.
5.4
Conséquences pour les cantons et les communes
La mise en oeuvre de l'arrêté fédéral ci-joint est du ressort de la Confédération. Le projet de construction n'engendrera donc pas de dépenses particulières pour le canton de Genève ni pour la commune de Meyrin-Satigny.
6
Programme de la législature
S'inscrivant dans le cadre de la politique d'accueil de la Suisse, le projet d'accorder un soutien financier au CICR pour la construction d'un bâtiment, par le biais d'un prêt à la FIPOI, figure dans le programme de la législature 2007 à 201110, ligne directrice 5 «Consolider la position de la Suisse dans un monde globalisé», objectif 14 «Consolider les instruments multilatéraux» et objectif 15 «Promouvoir la paix et prévenir les conflits».
7
Aspects juridiques
7.1
Bases légales
La LEH est la base légale de l'octroi de prêts à la FIPOI. L'art. 20, let. b, LEH prévoit que la Confédération peut accorder à la FIPOI des prêts sans intérêt, remboursables dans un délai de 50 ans. En vertu de l'art. 22 LEH, lorsque les moyens financiers nécessaires au financement d'un prêt vont au-delà de l'exercice budgétaire, ce qui est le cas en l'espèce, un crédit d'engagement peut être demandé au Parlement. La compétence budgétaire des Chambres fédérales repose sur l'art. 167 de la Constitution.
Le projet de construction qui fait l'objet du présent message n'est pas destiné à la Confédération mais à une institution tierce; il n'est de ce fait pas soumis à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics11.
7.2
Forme de l'acte normatif
Aux termes de l'art. 163, al. 2, de la Constitution et de l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement12, l'acte à édicter en l'espèce est un arrêté fédéral simple, lequel n'est pas sujet au référendum.
10 11 12
FF 2008 715 RS 172.056.1 RS 171.10
7222
7223
Image virtuelle de la nouvelle halle logistique
Annexe
7224
Situation géographique de la halle (localisation)
7225
Situation géographique de la future halle (vue aérienne)
7226