Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011 du 18 septembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 13,6 millions de francs est accordé pour financer la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2008 à 2011.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 20 juin 2007
Conseil des Etats, 18 septembre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
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RS 101 RS 194.2; RO 2008 303 FF 2007 2091
2007-0010
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Financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011. AF
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