Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv) La présente loi vise à promouvoir la diversité et la qualité de l'offre du bien culturel qu'est le livre et à garantir l'accès à cette offre aux meilleures conditions en prévoyant un prix réglementé obligatoire. Les prix sont fixés par l'éditeur ou l'importateur. Le Surveillant des prix intervient en cas de prix abusif.

Date limite: 3 février 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Sécretariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 00 47, fax 031 322 83 55 www.parlament.ch/d/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlamentvernehmlassungen/seiten/index.aspx Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

18 novembre 2008

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Chancellerie fédérale

2008-2806