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Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Modification du code des obligations (bail à loyer) La modification de la loi porte sur les nouvelles dispositions de protection contre les loyers abusifs: le projet prévoit que les loyers ne dépendront plus des taux hypothécaires, mais suivront l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation.

Par ailleurs, le caractère abusif ou non d'un loyer initial sera établi à l'aide de loyers comparatifs.

Date limite: 31 mai 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, centre de prestations Droit, Storchengasse 6, 2540 Granges, tél. 032 654 91 31, fax 032 654 91 08, www.bwo.admin.ch.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 mars 2008

2008-0656

Chancellerie fédérale

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