Délai référendaire: 17 avril 2008

Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Brésil du 21 décembre 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, arrête: Art. 1 Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil du 12 mai 20043 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 21 décembre 2007

Conseil national, 21 décembre 2007

Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 8 janvier 20084 Délai référendaire: 17 avril 2008

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RS 101 FF 2007 1903 RS ...; FF 2007 1923 FF 2008 41

2005-1638

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Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil. AF

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